inter Fidal Formation
Droit de l'aménagement et de l'urbanisme

Actualité du droit de l'urbanisme et de la construction

Panorama des nouveautés 2018

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Objectifs

  • Etre à jour des réformes et de la jurisprudence de l'année 2018

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Programme

1. Actualité en droit de la construction

Réforme du Code Civil

  • De l'incidence de la Loi de ratification sur le contentieux de construction

 

Pertubation sur la notion d'ouvrage : unicité et division

  • Ouvrage et quasi-ouvrage : combinaison et perspectives
  • Notions d'équipement
  • Débat sur la réception par lots/tranches/immeubles


Réception en perpétuelle évolution

  • Présomption de réception tacite
  • Combinaison de la réception judiciaire et amiable
  • Purge à la réception

 

Bilan sur la responsabilité de droit commun

  • Panorama récent de l'obligation de conseil du maître d'oeuvre et du constructeur
  • Place de la contractuelle après la réception : désordres réservés et non-conformité pure


Responsabilité décennale

  • Responsabilité décennale des constructeurs - désordres futurs : quel délai pour se révéler ?
  • Assurance de responsabilité : étendue des activités déclarées
  • De fournisseur à constructeur, il n'y a qu'un pas


Réparation

  • Où en est-on du contrôle de proportionnalité ? de l'évolution du principe de réparation intégrale

 


2. Actualité en droit de l'urbanisme

Réforme de la loi Elan

Documents et règle d'urbanisme

  • Précision sur le contenu du PLU, des OAP,...

 

Autorisation d'urbanisme

  • Remise en cause de l'effet cristillisateur du certificat d'urbanisme, permis d'aménager et critallisation des droits, notion d'ensemble immobilier, extension et respect des règles de stationnement, conditions du sursis à statuer,...

 

Généralisation des secteurs d'information sur les sols (SIS)

Le permis d'innover : nouvelle autorisation d'urbanisme

Dates des formations

Nous disposons de 3 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Architectes
  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux
  • Maîtres d'oeuvre

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :