inter Fidal Formation
Contentieux - Médiation

Anticiper et gérer une mise en cause pénale

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Objectifs

  • Identifier les diférentes phases et enjeux d'une procédure pénale
  • Acquérir les réflexes adaptés

Programme

TÉLÉCHARGER LE PROGRAMME

1. L’enquête

  • Mode d’ouverture
  • Distinction GAV/audition libre ; les droits du gardé à vue
  • Les pouvoirs d’investigation des enquêteurs
  • Fin de GAV et décision du Parquet

2. L’instruction

  • Distinction mis en examen /témoin assisté
  • Les éventuelles mesures de contrainte
  • Les droits du mis en examen

 

3. Le jugement

  • Les différents modes de jugements (COPJ, CI, CRPC...)
  • Les principales peines encourues
  • Les voies de recours

 

4. Place et prérogatives de la victime d’une infraction pénale

Dates des formations

Nous disposons de 1 formation programmée sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Dirigeants élus et salariés d'associations, fondations et fonds de dotation
  • Fonction juridique et contentieux
  • Gérants

Pré-requis

  • Entretien des connaissances

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques

  • Remise d’un dossier pédagogique

  • Evaluation d’acquisition des connaissances à l’issue de la formation

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :