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Droit de la concurrence et de la distribution

CD05 - Négociations commerciales 2020

Préparez et sécurisez vos relations commerciales

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Objectifs

  • Intégrer les nouvelles dispositions de la loi EGALIM et de ses ordonnances
  • Adapter ses documents commerciaux et pratiques professionnelles
  • Faire de la réglementation et de la jurisprudence applicable un levier de négociation
  • Formaliser et sécuriser le résultat de la négociation commerciale
  • Sécuriser les opérations promotionnelles à venir
  • Gérer en cours d’année le suivi de la relation commerciale et ses éventuelles adaptations
  • Réagir face aux comportements déviants et pratiques déloyales
  • Connaître les dernières évolutions légales et jurisprudentielles
  • Maîtriser les règles de conduite et de formalisation des négociations

Programme

1. Cadre et contexte des négociations commerciales 2020

  • Situation et attentes du marché
  • Cadre et objectif de la loi EGALIM et de ses ordonnances
  • Bilan des négociations commerciales 2019 et des actions opérées par les autorités de contrôle


2. Instruments et formalisation de la négociation commerciale

  • Les CGV : le nouveau dispositif applicable
  • Les CPV
  • Les Conditions d’achat
  • Les prestations de services : les services de coopération commerciale et les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur
  • Nouveau régime des conventions écrites :
           - Convention récapitulative 
           - Conventions spécifiques visées par les articles L 443-2 et L 441-5 du Code de commerc
           - Contrat MDD

  • Cascade des indicateurs en aval : modalités de mise en œuvre et nouvelles mentions obligatoires
  • Facturation : nouveau dispositif applicable / points de vigilance

                  
3. Droit à la renégociation
  • Clause de renégociation du prix : nouveautés apportées au dispositif de l’article L.441-8 du Code de commerce
  • Avenants : la consécration législative
  • Régime applicable aux conditions dérogatoires de l’opération de vente


4. Refonte des pratiques commerciales abusives
  • Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie : focus sur l’impact potentiel de cette mesure sur la négociation commerciale
  • Déséquilibre significatif : comment mobiliser la jurisprudence dans le cadre des négociations ?
  • Rupture brutale des relations commerciales établies : quelles nouveautés ? quelles conséquences potentielles et stratégie à adopter ?
  • Nouveau régime applicable en matière de nullité des clauses et contrats
  • Modifications apportées en matière de procédure et de sanctions
  • Action en responsabilité pour prix de cession abusivement bas : présentation du nouveau régime et de ses impacts potentiels concernant la négociation commerciale

5. Encadrement des pratiques promotionnelles et des prix

  • Limitation en valeur et en volume des promotions : quel impact en matière de stratégie promotionnelle ? focus sur les lignes directrices de la DGCCRF
  • Interdiction du mot « gratuit » : champ d’application
  • Majoration du seuil de revente à perte : opérateurs concernés et modalités de calcul du SRP

Dates des formations

Nous disposons de 3 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Fonction achat
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges,exemples concrets)

  • Remise d’un dossier technique spécialement conçu par Fidal Formations

  • Évaluation"à chaud"de la formation

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :