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Droit de la concurrence et de la distribution

CD07 - Actualité des relations entre professionnels et consommateurs

Lois Hamon, Macron, Refonte du Code de la Consommation

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Objectifs

  • Connaître les conséquences des Lois Hamon, Macron et de la refonte du Code de la Consommation dans les relations avec les consommateurs
  • Mettre en conformité les pratiques commerciales de l'entreprise avec ces nouvelles lois

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Programme

1. Renforcement de l'information du consommateur
- L'obligation d'information pré-contractuelle
- La garantie légale et la garantie commerciale
- Les indications d'origine
- Le contrat à reconduction tacite

2. Contrôle des sollicitations : démarchage, vente à distance, primes, loteries, ...
- Process de commande et parcours client
- Mentions obligatoires
- Paiement supplémentaire et cases pré-cochés
- Encadrement du démarchage téléphonique
- Forme et contenu des conditions générales de vente
- Traitement du droit de rétractation
- Délai d'exécution du contrat

3. Le traitement des clauses abusives
- L'action en suppression des clauses abusives
- L'effet erga omnes du jugement
 
4. Action de groupe
- Les conditions pour introduire l'action
- Les préjudices réparables
- La procédure normale et la procédure simplifiée
- Se préparer à une action de groupe

5. Renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanctions de l'Administration
- Des pouvoirs étendus (client mystère, saisine de la CNIL...)
- Des sanctions renforcées

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction achat
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :