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Droit social

Comment négocier une rupture conventionnelle collective ou un PDV ?

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Objectifs

  • Connaître le nouveau cadre légal après les ordonnances Macron
  • Maîtriser l'organisation des négociations et son déroulement
  • Identifier les étapes clés de la négociation et cerner les stratégies et les marges de manoeuvre de chacun
  • Améliorer son aptitude à négocier avec ses partenaires sociaux

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Programme

Comment en est-on arrivé aux ruptures conventionnelles collectives ? De la jurisprudence aux ordonnances du 22 septembre 2017.

 

1. Quelles différences entre un Plan de Départs Volontaires (PDV) classique et des ruptures conventionnelles collectives (RCC) ? 

  • Quand une rupture conventionnelle collective est-elle possible par rapport à un PDV ?
  • Peut-on lancer une rupture conventionnelle collective sans difficultés économiques ?
  • Quelles sont les étapes de la procédure légale ?
  • Qu'est ce qui la différencie d'un licenciement collectif et d'un PDV ?
  • La rupture conventionnelle collective doit elle être totalement dissociée du PSE ?
  • Que doit-elle contenir à minima ?
  • Le reclassement interne est-il encore obligatoire au sein du groupe ?




2. Comment mettre en place une rupture conventionnelle collective ou un PDV sécurisé ?

  • Une rupture conventionnelle collective avec ou sans licenciement à la clé ?
  • Dans quel cas faut-il privilégier un plan de départs volontaires ?
  • Comment éviter que les départs volontaires ne déclenchent une hémorragie des compétences ?
  • Comment calculer le nombre de départs envisagés ?
  • Peut-on refuser un candidat au départ ?
  • Quels sont les points de vigilance ?
  • Quel processus suivre pour appeler les candidatures ?
  • Comment sélectionner les catégories concernées par un départ volontaire ?
  • Comment déterminer les conditions que doit remplir le salarié pour bénéficier et les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ?

 

3. L'intervention des représentants du personnel et de l'Administration

  • Faut-il négocier avec les syndicats ou le CE ?
  • Que doit contenir l'accord collectif majoritaire ?
  • Comment préparer la négociation collective ?
  • Quelle consulation faut-il faire si on opte pour des ruptures conventionnelles collectives ?
  • Comment est calculée la majorité syndicale pour la validité de l'accord ?

 

4. Quel contrôle de la DIRECCTE sur les ruptures conventionnelles collectives ? Sur les Plans de Départs Volontaires ?

  • Quelle administration faut-il saisir ?
  • Quelles sont les modalités de transmission de l'accord à l'administration ?
  • Quel contrôle de l'administration afin de validation ?
  • Quelles sont les conséquences de la décision de la DIRECCTE ?
  • Quels sont les recours possible ?
  • Qu'en est-il pour les salariés protégés ?

 

5. Les mesures d'accompagnement d'une rupture conventionnelle collective et pour un Plan de Départs Volontaires

  • Les mesures imposées pour un Plan de Départs Volontaires ?
  • Les mesures à négocier dans le cadre des ruptures conventionnelles collectives ?
  • Quelles sont les modalités de calcul des indemnités de rupture ?

 

6. Rupture du contrat de travail dans le cadre du volontariat

  • Pourquoi une rupture négociée est-elle nécessaire ?
  • Quelle différence entre la rupture amiable et la rupture d'un commun accord ?
  • Quelles conséquences juridiques de la rupture ?
  • Peut-on sécuriser la rupture dans le cadre des ruptures conventionnelles collectives ?
  • Quelles indemnités versées aux volontaires ?

 

7. Régimes social et fiscal des indemnités de départs "volontaires" et les conséquences sur l'indemnisation Pôle emploi

  • Quels sont les régimes sociaux applicables aux indemnités versées ?
  • Quels sont les droits au chômage pour le candidat au départ ?

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS

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