Droit de la paye

Les conséquences en technique de la paye du Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

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Objectifs professionnels

Comprendre le PAS et ses conséquences en paie
Anticiper sa mise en oeuvre pratique au niveau de la paie et des déclarations sociales
Appréhender les conséquences dans la gestion des relations sociales de l'entreprise

Programme

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

1. Rappel des fondamentaux

Qu'est ce que le PAS ?
Rappel relatif aux revenus du travail
Sur quelle assiette sera calculé le PAS ?
Quel sera le taux de prélèvement et comment le moduler ?
Qu'est-ce que le crédit d'impôt modernisation du recouvrement ?
Quelles actions impératives à mener afin d'anticiper la mise en application du PAS ?

2. La mise en oeuvre du PAS dans un climat serein

Quelles sont les nouvelles obligations et responsabilités de l'employeur ?
Comment communiquer auprès des salariés ?
Comment collecter l'impôt ?
Quelles sont les sanctions encourues en cas de défaut d'erreur de déclaration ?
Comment articuler le PAS dans l'environnement DSN ?
Maîtriser la gestion del 'évènement paie :

3. Déployer la mise en oeuvre du PAS

Quels sont les enjeux et conséquences de la mise en oeuvre du PAS au niveau social ?
Maîtriser les conséquences du PAS en articulation avec les autres évolutions impactant la paie au 1er janvier 2019 (Fusion AGIRC-ARRCO et nouvelles tranches, évolution des taux, nouvelle réduction de charges, ect...)
Quelles modalités de contrôle sont prévues par l'administration fiscale et quel sera le rôle de l'URSSAF ?

Cette formation vous permettra d'avoir à la fois une approche juridique et opérationnelle de la mise en oeuvre du PAS et sera rythmée par des échanges, questions/réponses et des cas pratiques.