inter Fidal Formation

Cycle d’actualité fiscale et droit des affaires 2019

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Objectifs

  • Maîtriser l’ensemble des thèmes marquants l’actualité fiscale
  • Disposer de solutions pratiques et opérationnelles
  • Avoir une approche globale du Droit des affaires

Programme

Thème expert-Les enjeux des relations mères et filiales

  • Introduction : Définition du groupe

    Notion de groupe:

    • Au plan juridique

    • Au plan comptable

    • Au plan fiscal

    • Au plan social

  • Les enjeux de la mutualisation des compétences dans legroupe

    • Les prestations de services intragroupes

    • Le régime de l’intégration fiscale

    • Les enjeux taxe sur les salaires dans les holding mixtes

  • Les enjeux financiers dans le groupe

    • Les distributions de dividendes

    • Les conventions de trésorerie

    • Les aides financières

  • Les enjeux de la transmission du groupe

    • La cession

    • La transmission

    • La pratique des holdings


2. Jurisprudence et actualité fiscale et contrôle

 
  • Abandon de créance à une entreprise en difficulté
  • Qualification juridique de rémunérations inscrites en charges à payer
  • Contrôle d’une filiale intégrée
  • Management package
  • Abus de droit
  • Droit d’entrée et TVA
  • Les intérêts moratoires
  • L’évolution d’une catégorie juridique : un point d’actualité sur le rescrit fiscal
  • Observatoire des redressements

Dates des formations

Nous disposons de 1 formation programmée sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Responsables comptables, Etablissement de crédit, crédit bailleur

Pré-requis

Pedagogie

  • Mises en application pratique des connaissances juridiques délivrées (cas pratiques,partages d'expériences)
  • Une documentation pédagogique remise à chaque session

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :