inter Fidal Formation
Droit de l'aménagement et de l'urbanisme

DA01 - L'actualité du Droit de l'urbanisme

Panorama des nouveautés 2018

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Objectifs

  • Etre à jour des réformes et de la jurisprudence de l'année 2018

Programme

1. Actualité en droit de l'urbanisme

Réforme de la loi Elan

Documents et règle d'urbanisme

  • Précision sur le contenu du PLU, des OAP,...

 

Autorisation d'urbanisme

  • Remise en cause de l'effet cristillisateur du certificat d'urbanisme, permis d'aménager et critallisation des droits, notion d'ensemble immobilier, extension et respect des règles de stationnement, conditions du sursis à statuer,...

 

Généralisation des secteurs d'information sur les sols (SIS)

Le permis d'innover : nouvelle autorisation d'urbanisme

Dates des formations

Nous disposons de 0 formation programmée sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Fonction juridique et contentieux

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :