inter Fidal Formation
Droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information

Dématérialisation et signature électronique des opérations

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Objectifs

  • Maîtriser les enjeux opérationnels liés à l'usage des échanges dématérialisés
  • Comprendre les différents régimes des signatures électroniques 
  • Acquérir les bons réflexes dans le cadre de la gestion de la dématérialisation
  • Etre à jour des dernières évolutions juridiques et comprendre leurs impacts pratiques

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Programme

Règles juridiques de la dématérisalisation

Introduction

1. La signature électronique

  • Définition et fonctions de la signature électronique (manifestation du consentement et garanties d'authentification et d'intégrité)
  • Distinction entre les signatures (simple, avancée et qualifiée)
  • Impacts sur la valeur probante (exigences relatives à un dispositif sécurisé de signature électronique et renversement de la charge de la preuve)


2. L'écrit électronique

  • Principe d'équivalence entre l'écrit papier et l'écrit électronique (cas du scan, des mails,ect...)
  • L'écrit électronique ad probationem et ad validitatem
  • Contestation de l'écrit électronique et force de présomption de fiabilité
  • Conventions de preuve


3. Les outils de la dématérialisation

  • Contrat électronique (article 1125 et s. code civil)
  • Cachet électronique
  • Horodatage
  • Coffre fort électronique 
  • Services d'envoi recommandés électroniques
  • Archivage et notion de support durable (principes généraux, définition et  encadrement des durées de conservation)
  • Blockchain




Dates des formations

Nous disposons de 1 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Acquisition
  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :