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DF05 - Formation Certifiante Les compétences fiscales du Responsable comptable

Réaliser l'ensemble des opérations de comptabilité générale selon les règles fiscales et comptables en vigueur

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Objectifs

  • Déterminer le résultat fiscal à partir de la balance et des éléments composant le résultat comptable
  • Déterminer le coefficient de déduction de TVA d’une entreprise ayant différents secteurs d’activité au regard de la TVA
  • Déterminer le montant de la taxe sur les salaires due
  • Réaliser une déclaration de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et/ou de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
  • Déterminer le résultat fiscal d’ensemble d’un groupe intégré et établir la déclaration fiscale correspondante

Programme

1ère partie : Fiscalité des entreprises (5 jours)

1. Imposition des entreprises non soumises a l' IS

- domaine d’application
- la société de personnes
   • la translucidité et la transparence
   • la situation fiscale des associés
- notion de bénéfice imposable
   • période d’imposition
   • référence au résultat comptable
   • notion d’actif d’entreprise
- détermination du bénéfice imposable
   • bénéfice d’exploitation
   • produits accessoires
   • frais et charges déductibles
- plus ou moins-values professionnelles
   • domaine d’application
   • détermination des plus ou moins-values
   • régime fiscal (qualification)
   • modalités d’imposition
- paiement de l’impôt et obligations déclaratives

Cas pratique : détermination du résultat fiscal en partant du résultat comptable

2. Imposition des sociétés (IS)

- notion de bénéfice imposable
   • territorialité de l'impôt sur les sociétés
   • période d'imposition
- plus-values (IS)
   • régime des plus ou moins-values nettes à court terme
   • régime des plus ou moins-values nettes à long terme
- sort des déficits
   • condition du report déficitaire
   • report en avant
   • le « carry-back »
- règles particulières à l’IS
   • revenus mobiliers encaissés par la société
   • déduction des intérêts de comptes courants d’associés
- calcul et paiement de l’impôt sur les sociétés

Cas pratiques :  *détermination du résultat fiscal en partant du résultat comptable
                        *établissement de l’ensemble des déclarations de la société


2éme partie : Crédits d’impôts (1 jour)

1. Crédit d’impôt recherche : une aide en faveur de l'innovation technologique

- champ d’application du régime
- calcul du CIR
- utilisation du crédit d impôt
- la sécurisation du CIR

2. Crédit d’impôt innovation

- définition
- champ d’application
- calcul et utilisation
- distinction entre crédit d’impôt recherche et Crédit d’impôt innovation

3. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

- champ d 'application
- détermination du crédit d’impôt
- utilisation du crédit d’impôt
- obligations déclaratives
- précisions complémentaires
Cas pratique : simulation du CICE


3éme partie : Intégration fiscale (2 jours)

1. Régime de l’intégration fiscale

- régime d’intégration fiscale
- conditions de constitution d’un groupe fiscal
- formalités entraînées par la formation d’un groupe
- détermination du résultat d’ensemble
- imposition du résultat d’ensemble
- répartition de l’impôt dans le groupe
- sorties et cessation du groupe du groupe
- opportunité de la création d’un groupe fiscalement intégré ?
Cas pratique : établissement des liasses fiscales au sein d’un groupe intégré


4éme partie : Tva et taxes sur les salaires (3 jours)

1. La TVA dans tous ses états

- champ d’application
- règles de territorialité
- base d’imposition et taux applicables
- fait générateur et exigibilité
- règles de déduction
- tva et immobilier
- obligations

Cas pratique : détermination d’un coefficient de déduction en présence de secteurs distincts d’activité

2. Taxe sur les salaires

- personnes imposables
- rémunérations imposables
- liquidation, paiement et obligations déclaratives
Cas pratique : détermination du montant de la taxe sur les salaires dû pour un holding mixte

 

5éme partie : Facturation électronique (1 jour)

1. Facturation électronique

- notion de facture électronique
- modalités d’authentification
- sécuriser la facturation

2. Le contrôle de la comptabilité informatique

- contrôle fiscal des factures électroniques
- prévenir le contrôle des données informatiques


6éme partie : Contribution Economique territoriale (1 jour)

1. Cotisation foncière des entreprises (CFE)

- domaine de la CFE
- détermination de la valeur locative
- établissement et paiement de la CFE

2. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 

- domaine de la CVAE
- calcule de la CVAE
- obligations déclaratives et paiement de la CVAE
- mise en pratique

3. Etablissement de la CET

- plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
- dispositif transitoire jusqu’en 2013

Cas pratique : détermination de la CVAE due pour une société appartenant à un groupe intégré

 

7éme partie : Contrôle fiscal (1 jour)

1. Contrôle fiscal : comment s’y préparer ?

- diagnostic des risques fiscaux
- contrôle fiscal
- sujets sensibles du contrôle fiscal

Cas pratiques : *conduite du débat oral
                      *rédaction d’une réponse à une proposition de rectification

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)

  • Remise d’un dossier pédagogique

  • Evaluation d’acquisition des connaissances

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :