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DF06 - Formation Certifiante Intégrer la compétence fiscale dans la pratique comptable

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Objectifs professionnels

Déterminer le résultat fiscal à partir de la balance et des éléments composant le résultat comptable
Déterminer le coefficient de déduction de TVA d’une entreprise ayant différents secteurs d’activité au regard de la TVA
Déterminer le montant de la taxe sur les salaires due
Réaliser une déclaration de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et / ou de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déterminer le résultat fiscal d’ensemble d’un groupe intégré et établir la déclaration fiscale correspondante

Certification enregistrée au Répertoire Spécifique de France Compétences (code RS5350)

Chiffres clés

Nombre de participants formés : 13 sur l'année 2019
Taux de réussite : 99% sur l'année 2019

Programme

1ère partie : Fiscalité des entreprises (3 jours)

1. Imposition des sociétés soumises à l’IS

domaine d’application
notion de bénéfice imposable
détermination du bénéfice imposable
sort des déficits

2. Imposition des plus-values

domaine d’application
détermination des plus ou moins-values
régime fiscal (qualification)
modalités d’imposition

3. Paiement de l’impôt et obligations déclaratives
Cas pratique : détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable

2ème partie : Crédit d’impôt (1 jour)

1. Crédit d’impôt recherche : une aide en faveur de l'innovation technologique

champ d’application du régime
calcul du CIR
utilisation du crédit d impôt
la sécurisation du CIR

2. Crédit d’impôt innovation

définition
champ d’application
calcul et utilisation
distinction entre crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation

3. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

champ d 'application
détermination du crédit d’impôt
utilisation du crédit d’impôt
obligations déclaratives
précisions complémentaires

Cas pratique : simulation du CICE

3ème partie : TVAet taxes sur les salaires (2 jours)

1. La TVA dans tous ses états

champ d’application
règles de territorialité
base d’imposition et taux applicables
fait générateur et exigibilité
règles de déduction
obligations des assujettis

Cas pratique : détermination d’un coefficient de déduction en présence de secteurs distincts d’activité

2. Taxe sur les salaires

personnes imposables
rémunérations imposables
liquidation, paiement et obligations déclaratives

Cas pratique : détermination du montant de la taxe sur les salaires dû par une holding mixte

4ème partie : Facturation électronique et contrôle de la comptabilité informatique (1/2 journée)

1. Facturation électronique

notion de facture électronique
modalités d’authentification
sécuriser la facturation

2. Le contrôle de la comptabilité informatique

contrôle fiscal des factures électroniques
prévenir le contrôle des données iInformatiques

5ème partie : Contribution économique Territoriale (1/2 journée)

1. Cotisation foncière des entreprises (CFE)

domaine de la CFE
détermination de la valeur locative
établissement et paiement de la CFE

2. Cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises (CVAE)

domaine de la CVAE
calcul de la CVAE
mise en pratique

3. Etablissement de la CET

plafonnement de la cet en fonction De la valeur ajoutée

Cas pratique : détermination de la CVAE due pour une société appartenant à un groupe intégré

6ème partie : Intégration fiscale (1 jour)

conditions de constitution d’un groupe fiscal
formalités entraînées par la formation d’un groupe
détermination du résultat d’ensemble
imposition du résultat d’ensemble
répartition de l’impôt dans le groupe
sorties et cessation du groupe
opportunité de la création d’un groupe fiscalement intégré ?

Cas pratique : établissement des liasses fiscales au sein d’un groupe intégré

Dates des formations

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Public concerné

DAF / RAF

Pré-requis

Niveau Bac +2 ou 5 ans d’expérience dans le secteur de la gestion comptable et/ou fiscale (ou sur dossier de candidature)

Pedagogie

Parcours de formation adapté à la poursuite d’une activité professionnelle
Equipe pédagogique constituée d’avocats experts en Droit fiscal de Fidal
Suivi personnalisé et évaluation des acquis après chaque module de formation
Pédagogie interactive (mises en situation, cas pratiques, partages d’expériences,…)
Accès à un espace privilégié d’échanges et à des contenus à jour des dernières actualités
Modalités de certification vous sont communiquées sur demande