inter Fidal Formation
Droit fiscal

DF23 - Droits à déduction de la TVA

  1. Découvrir votre formation
  2. Choisir votre site de formation
  3. Vous inscrire à votre formation

Objectifs

  • Connaître les règles du droit à déduction
  • Maîtriser et optimiser le mode de calcul

CHOISISSEZ UN SITE DE FORMATION POUR OBTENIR VOTRE CONTACT RÉGIONAL

OU CLIQUEZ ICI POUR CONTACTER LA DIRECTION NATIONALE

Programme

1. Principes généraux du droit à déduction
- Livraison de biens ou prestation de services entre assujettis
- Lien direct et principe de l'affectation à des opérations ouvrant droit à déduction 
- Absence de condition de propriété et de nécessité aux besoins de l'exploitation
- Fraude et abus de droit

2. Détermination du montant de la taxe déductible
- Calcul du coefficient de déduction
   -Coefficient d'assujettissement (opérations dans le champ ou hors champ)
   -Coefficient de taxation (opérations ouvrant ou non droit à déduction)
   -Coefficient d'admission (dépenses exclues ou non du droit à déduction)
- Secteurs d'activités distincts
   -cas de constitution
   -et conséquences

3. Conditions d'exercice du droit à déduction
- Conditions de forme : justification de la TVA déductible
   -factures d'achat
   -importations
   -autoliquidation
- Conditions de fond : date de déductibilité, délai de récupération
- Cas particulier : procédures de transfert

4. Modalités de récupération de la TVA
- Imputation
- Remboursement des crédits de TVA
- Cas des opérations résiliées, annulées ou impayées

5. Régularisations des déductions
- Cas des immobilisations
   -régularisations annuelles et globales
- Cas des autres biens et services

6. Remboursement de la TVA supportée dans l'Union Européenne
- Conditions de remboursement
- Modalités du remboursement

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

Contactez-nous pour mettre en place cette formation

Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :