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Droit fiscal

DF25 - La TVA dans les opérations internationales

Appliquer les règles relatives à la TVA dans les opérations internationales

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Objectifs

  • Identifier les opérations liées à la TVA intracommunautaire
  • Anticiper les conséquences pratiques
  • Respecter les procédures de remboursement et les déclarations fiscales

Programme

1. Présentation des mécanismes et des règles de territorialité

2. Opérations portant sur les biens
- Les échanges extracommunautaires
- Les échanges intracommunautaires
- Les opérations triangulaires
- Les achats en franchise
- Les ventes à distance
- Les ventes de moyens de transport neuf
- Dispositif de lutte contre la fraude de type « carrousel »

3. Les prestations de services en B to B
- Rappel des principes généraux
- Application du nouveau principe dans le commerce B to B 
- Application de règles d'exception dans le commerce B to B

4. Cas pratiques

5. Règles applicables en matière de facturation
- Réforme des règles de facturation depuis le 1er janvier 2013 (mentions, mandat de facturation, territorialité)
- Facturation électronique (présentation succincte)

6. Déclarations fiscales et douanières
- CA3, C3S, rappels sur le mécanisme d'auto liquidation
- DEB et DES
- Document Administratif Unique (DAU)

7. Procédure de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (8ème Directive)

Dates des formations

Nous disposons de 1 formation programmée sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
  • Remise d’un dossier pédagogique
  • Evaluation d’acquisition des connaissances

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :