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Droit fiscal

DF27 - Territorialité de la TVA des échanges internationaux de biens

Appliquer les règles de territorialité applicables aux échanges de biens et respecter les obligations ad-hoc

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Objectifs

  • Appliquer les règles de territorialité applicables aux échanges de biens
  • Respecter les obligations déclaratives (autoliquidation, DEB) afin d'éviter les redressements
  • Identifier la procédure de remboursement de la TVA dans l'Union Européenne

Programme

1. Les règles de territorialité applicables aux échanges de biens
- Livraisons et acquisitions intracommunautaires
- Principes applicables
- Justificatifs à produire
- Opérations triangulaires
- Livraisons de matériels installés dans l'Union Européenne- Exportations et importations de biens
- Règles de territorialité
- Justificatifs à produire
- Livraison de matériels installés hors Union Européenne

2. Les obligations déclaratives
- Dispositifs d'auto liquidation
- Acquisitions intracommunautaires
- Opérations taxables en France réalisées par les fournisseurs ou prestataires non établis en France
- Immatriculation à l'étranger ou désignation d'un mandataire
- Mentions spécifiques obligatoires sur les factures
- Registres et Déclaration d'Echanges de Biens
- Sanctions

3. Gestion de la TVA déductible
- Les demandes de remboursement
- De la TVA française- De la TVA dans un autre état membre
- La procédure des achats en franchise
- Conditions d'application
- Formalisme

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
  • Remise d’un dossier pédagogique
  • Evaluation d’acquisition des connaissances

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :