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Droit fiscal

DF35 - Le Contrôle Fiscal Informatisé : comment s'y préparer ?

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Objectifs

  • Présenter le cadre réglementaire du contrôle fiscal informatisé
  • Comprendre les conséquences de la réglementation pour l'entreprise
  • Mettre en oeuvre une bonne stratégie de gestion du contrôle fiscal informatisé
  • Maîtriser son système d'information sur le plan fiscal et obtenir un retour sur investissement

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Programme

1. Le contrôle fiscal informatisé
- Un cadre légal spécifique
   -Distinguer les deux procédures possibles et leurs enjeux
   -Rappel des obligations comptables des entreprises (piste d'audit)
   -Les obligations de conservation : comment les respecter ?
      *La documentation
      *L'archivage des données
      *Les traitements
- Les trois étapes du contrôle
   -Les moyens mis en oeuvre par l'administration
   -Les BVCI
   -Les outils
      *Le logiciel ALTO : présentation
      *Le logiciel ACL : démonstration
- Le périmètre d'investigation de l'Administration
   -La remise du fichier des enregistrements comptables (Art L 47 A I du LPF)
   -Le contrôle des comptabilités informatisées (Art L 47 A II du LPF)
      *La demande de traitements
      *Quelle forme doit-elle prendre ? (cas pratiques)
      *Comment y répondre : quelle option choisir ?
      *Que faire en cas d'anomalie ?
- Des risques de sanctions
   -L'opposition à contrôle fiscal
   -Le rejet de comptabilité
   -Les pénalités applicables

2. La gestion du CFCI : une approche pratique
- La préparation du CFCI
   -La mise en conformité du système
      *Méthodologie
   -L'analyse de données au service de la direction fiscale
       *Méthodologie / cas pratique
      *Périmètre fiscal couvert par l'analyse de données
   -Les retours sur investissement
- Les moyens à mettre en oeuvre pour la gestion d'un CFCI
    -Le rôle respectif du service IT et de la direction fiscale/financière
   -Anticiper les difficultés liées à l'extraction
   -Pré-tester la restitution de traitements type
- La réalisation de la demande de traitements
   -Quelle stratégie de réponse adopter ?
   -Comment gérer les délais ?
   -Sous quelle forme rendre les traitements demandés ?
   -Retours d'expériences

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • DSI

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :