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Droit fiscal

DF44 - L'octroi de mer : enjeux, optimisation et contentieux

Anticiper les incidences de la réglementation concernant la taxe douanière de l’octroi de mer

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Objectifs

  • Appliquer la réglementation de l'octroi de mer, sous ses aspects internes et européens
  • Anticiper les redressements de la douane sous le nouveau et sous l'ancien régime de l’octroi de mer.
  • Prendre en compte la jurisprudence récente
  • Identifier les nouvelles relations antillo-guyanaises

Programme

1. Appréhender la reforme de 2015 et la nouvelle définition de la production / Transformation en 2017

o Les nouvelles règles

   - OM et OMR : l'historique, les modifications récentes, le nouveau fonctionnement du régime et le formalisme déclaratif
   - Les risques détectés et les pistes d'optimisation 

o La nouvelle définition de la production/transformation

   - Focus sur la nouvelle définition de l'activité de production/transformation pour l'om interne
   - Les risques détectés et les pistes d'optimisation 

o Le RGEC et la compatibilité au droit européen

   - L'om et le régime des aides d'etat
   - La limitation des aides et le lien avec les autres régimes d'aide aux régions ultramarines

o Les relations antillo-guyanaises

   - Les règles qui perdurent
   - Les nouvelles règles, les produits concernés et les nouveaux enjeux 
   - Les risques détectés et les pistes d'optimisation 

2. Les contentieux de l'octroi de mer

o Les classiques du redressement en om : valeur en douane, classement tarifaire, origine douanière...
o Point sur les contentieux en cours sur la notion de production/transformation dans l'alimentaire, la restauration et le btp notamment
o Apport de la jurisprudence gagnée par fidal le 16 février 2016 devant la cour de cassation
o Les redressements om « à l'envers » (perte du droit à déduction de l'om d'amont)
o Les nouveaux redressements à anticiper suite à la nouvelle définition de la production et de la transformation

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
  • Remise d’un dossier pédagogique
  • Evaluation d’acquisition des connaissances

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :