inter Fidal Formation
Droit social

Droit du travail et outils informatiques

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Objectifs

  • Connaître le droit encadrant les usages du matériel informatique d'entreprise
  • Encadrer les nouveaux outils et nouvelles formes de travail

Programme


1. Utilisation de l'outil informatique

  • Usage du matériel (l'ordinateur) par le salarié

      -Accès, mot de passe

      -Restitution et rétention

      -Prêt, don, avantage en nature

  • Usage du software

     -Contrôle de l'activité des salariés par l'outil informatique

     -Contrôle des fichiers informatiques

     -Contrôle de la messagerie électronique

     -Contrôle des SMS

     -Les réseaux sociaux

     -Information des salariés et consultations du CSE

     -Incidences du traitement des données à caractère personnel (RGPD)

  • Charte informatique, règlement, note de services et contrat de travail

     -Obligations

     -Valeur juridique

     -Contenu et recommandation



2. Outils informatiques et télétravail

  • Fourniture des équipements par l'employeur ou par le salarié

     -Obligation de s'assurer de la conformite du poste de travail

     -Obligation de souscrire une assurance

     -Régime social de l'avantage constitué par la mise à disposition gratuite des équipements de télétravail à usage mixte

  • Prise en charge des coûts du télétravail par l'employeur

     -Indemnité de télétravail

     -Déductibilités des frais d'utilisation des NTIC

 

Dates des formations

Nous disposons de 1 formation programmée sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :