certifiante Fidal Formation
Droit social

DS05 - Formation Certifiante Responsable du Personnel - Missions en Droit Social

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Objectifs

  • Acquérir les bases du Droit du travail pour permettre l'exercice de fonctions RH

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Programme

1ère partie : Le contrat de travail (2 jours)

1. Les diverses sources du Droit du travail

2. Formation et formalisme du contrat de travail

  • Typologies des clauses

   - Eléments informatifs
   - Eléments contractuels

  • Focus sur certaines clauses essentielles

  -  Période d'essai
   - Clause de non-concurrence
   - Clause de mobilité

3. Le choix du contrat de travail

  • Le CDI
  • Le CDD

    - Cas de recours
   - Mentions obligatoires
   - Renouvellement
   - Période d’essai
   - Rupture

  • Le Contrat d'intérim

   - Cas de recours
   - Mentions obligatoires
   - Période d’essai
   - Rupture

4. L'execution du contrat de travail

  • Contenu du contrat de travail

   - Fonction, attribution
   - Rémunération
   - Durée du travail
   - Lieu du travail

4. L'execution du contrat de travail

  • Modification du contrat de travail

Cas pratique : Rédaction d'un contrat de travail

5. La suspension du contrat de travail

  • Congés maladie
  • Conges paternité
  • Congés parental
  • Inaptitude physique

Cas pratique : Procédure du licenciement pour inaptitude


2ème partie : Les Institutions Représentatives du Personnel (2 jours)

1. Les différentes IRP

  • CE, CHSCT, DP, DUP, DS, RSS
  • Champ d’application
  • Élection, désignation

2. Le fonctionnement des IRP

  • Rôle et missions
  • Heures de délégation et salariés protégés
  • Contentieux

Cas pratiques : Établir le calendrier des élections des délégués du personnel et/ou CE.. Déterminer la ou les  organisations syndicales représentatives


3ème partie : Statut collectif (1 jour)

1. La nature juridique des sources collectives et leur régime juridique

  • Usage
  • Engagement unilatéral
  • Accords atypiques
  • Accords collectifs

2. La négociation collectives dans l'entreprise

  • Les acteurs de la négociation (DS, CE, salariés mandatés...)
  • Les thèmes de la négociation obligatoire (NAO, négociation triennale, négociation quinquennale)

Cas pratique : Rédaction d’une procédure de remise en cause d’un engagement unilatéral


4ème partie : Les pouvoirs du chef d’entreprise (3 jours)

1. Le pouvoir disciplinaire

  • Définition et champ d'application
  • Règlement intérieur
  • Sanctions disciplinaires

 Cas pratique : Rédaction d’une procédure de licenciement pour motif disciplinaire

2. La rupture du contrat de travail

  • Les différents modes de rupture du contrat de travail
  • La procédure de licenciement individuel

   - Motif personnel
   - Motif disciplinaire
   - Cas des salariés protégés

  • Les conséquences de la rupture du contrat de travail
  • Départs négociés / Rupture conventionnelle

3. Les litiges consécutifs à la rupture du contrat de travail

  • Transaction
  • Contentieux Prud'homal

Cas pratique: Rédaction d'une rupture conventionnnelle

4. Le licenciement économique

  • Le motif économique
  • Les critères d’ordre de licenciement
  • La procédure
  • Les obligations de reclassement
  • Priorité de réembauchage
  • Mesure d’accompagnement
  • Contrôle du juge
  • Cas des salariés protégés


5ème partie : Durée du travail (2 jours)

1. La durée du travail

  • Temps de travail effectif
  • Limites à la durée du travail
  • Heures supplémentaires
  • Travail de nuit

2. Aménagement du temps de travail

  • Répartition des heures de travail
  • Temps partiel
  • Forfait jour
  • Compte Epargne temps

3. La gestion du temps des congés payés

  • Congés payés
  • Jours fériés
  • Congés divers

Cas pratiques : Calcul de congés payés, d’indemnités compensatrices de CP. Calcul des heures supplémentaires suivant différents aménagements du temps de travail


6ème partie : La rémunération & la paie (3,5 jours)

1. La rémunération directe

  • Fixation du salaire
  • Mensualisation
  • Paiement du salaire
  • Protection du salaire

2. Avantages en nature et frais professionnels

  • Définition
  • Règles d’évaluation
  • Repas, voiture, logement, NTIC
  • Cas particulier du télétravail

3. Epargne salariale

  • Participation aux résultats
  • Intéressement
  • Plans d’épargne (PEE, PERCO…)

4. Principes généraux de la paye

  • Rémunération et durée du travail
  • La stucture du bulletin de paye
  • Affiliation et cotisations : les cas particuliers
  • Régimes complémentaires
  • Le traitement des absences
  • L’indemnisation des jours fériés et congés payés

Cas pratiques : Analyse d’un bulletin de paie. Calcul des indemnités journalières et de compléments de salaire en cas de maladie

5. Egalité de traitement

  • Les nouvelles obligations en matière d’égalité
  • Dépôt et publicité
  • Méthodologie du plan d’action (diagnostic et plan d’action)



7ème partie : Santé et sécurité au travail (1, 5 jours)

1. La pénibilité au travail

  • Quelle démarche engager ?
  • Quels facteurs de pénibilité prendre en compte ?
  • Comment gérer les fiches individuelles de suivi des conditions de pénibilité ?

2. Santé et sécurité au travail

  • Le CSE
  • Les obligations de l’employeur en matière de prévention
  • Le risque professionnel
  • AT/MP
  • Accident de trajet

Cas pratiques : CHSCT : comment convoquer les membres ? (ordre du jour, délais, contenu…). Déclaration d’accident du travail

 

8ème partie : Protection sociale (1 jour)

1. Le régime de la sécurité sociale

  • Les obligations liées à la protection sociale
  • L’assiette de cotisation
  • Le taux de cotisation
  • Le versement des cotisations
  • CSG / CRDS
  • Forfait social

2. Retraite et prévoyance

  • Régimes de retraites complémentaires : ARRCO, AGIRC
  • Reraite supplémentaire
  • Prévoyance complémentaire
  • Versement des cotisations
  • CSG / CRDS

Cas pratique : Comment vérifier la conformité juridique, sociale et fiscale des couvertures de protection sociale complémentaire?

 

Dates des formations

Nous disposons de 14 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DRH / RRH
  • Fonction paye

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :