DS05 - Formation Certifiante Responsable du Personnel - Missions en Droit Social

1ère partie : Le contrat de travail (2 jours)

1. Les diverses sources du Droit du travail

2. Formation et formalisme du contrat de travail

• Typologies des clauses

   - Eléments informatifs
   - Eléments contractuels

• Focus sur certaines clauses essentielles

  -  Période d'essai
   - Clause de non-concurrence
   - Clause de mobilité

3. Le choix du contrat de travail

• Le CDI
• Le CDD

    - Cas de recours
   - Mentions obligatoires
   - Renouvellement
   - Période d’essai
   - Rupture

• Le Contrat d'intérim

   - Cas de recours
   - Mentions obligatoires
   - Période d’essai
   - Rupture

4. L'execution du contrat de travail

• Contenu du contrat de travail

   - Fonction, attribution
   - Rémunération
   - Durée du travail
   - Lieu du travail

4. L'execution du contrat de travail

• Modification du contrat de travail

Cas pratique : Rédaction d'un contrat de travail

5. La suspension du contrat de travail

• Congés maladie
• Conges paternité
• Congés parental
• Inaptitude physique

Cas pratique : Procédure du licenciement pour inaptitude

2ème partie : Les Institutions Représentatives du Personnel (2 jours)

1. Les différentes IRP

• CE, CHSCT, DP, DUP, DS, RSS
• Champ d’application
• Élection, désignation

2. Le fonctionnement des IRP

• Rôle et missions
• Heures de délégation et salariés protégés
• Contentieux

Cas pratiques : Établir le calendrier des élections des délégués du personnel et/ou CE.. Déterminer la ou les  organisations syndicales représentatives

3ème partie : Statut collectif (1 jour)

1. La nature juridique des sources collectives et leur régime juridique

• Usage
• Engagement unilatéral
• Accords atypiques
• Accords collectifs

2. La négociation collectives dans l'entreprise

• Les acteurs de la négociation (DS, CE, salariés mandatés...)
• Les thèmes de la négociation obligatoire (NAO, négociation triennale, négociation quinquennale)

Cas pratique : Rédaction d’une procédure de remise en cause d’un engagement unilatéral

4ème partie : Les pouvoirs du chef d’entreprise (3 jours)

1. Le pouvoir disciplinaire

• Définition et champ d'application
• Règlement intérieur
• Sanctions disciplinaires

 Cas pratique : Rédaction d’une procédure de licenciement pour motif disciplinaire

2. La rupture du contrat de travail

• Les différents modes de rupture du contrat de travail
• La procédure de licenciement individuel

   - Motif personnel
   - Motif disciplinaire
   - Cas des salariés protégés

• Les conséquences de la rupture du contrat de travail
• Départs négociés / Rupture conventionnelle

3. Les litiges consécutifs à la rupture du contrat de travail

• Transaction
• Contentieux Prud'homal

Cas pratique: Rédaction d'une rupture conventionnnelle

4. Le licenciement économique

• Le motif économique
• Les critères d’ordre de licenciement
• La procédure
• Les obligations de reclassement
• Priorité de réembauchage
• Mesure d’accompagnement
• Contrôle du juge
• Cas des salariés protégés

5ème partie : Durée du travail (2 jours)

1. La durée du travail

• Temps de travail effectif
• Limites à la durée du travail
• Heures supplémentaires
• Travail de nuit

2. Aménagement du temps de travail

• Répartition des heures de travail
• Temps partiel
• Forfait jour
• Compte Epargne temps

3. La gestion du temps des congés payés

• Congés payés
• Jours fériés
• Congés divers

Cas pratiques : Calcul de congés payés, d’indemnités compensatrices de CP. Calcul des heures supplémentaires suivant différents aménagements du temps de travail

6ème partie : La rémunération & la paie (3,5 jours)

1. La rémunération directe

• Fixation du salaire
• Mensualisation
• Paiement du salaire
• Protection du salaire

2. Avantages en nature et frais professionnels

• Définition
• Règles d’évaluation
• Repas, voiture, logement, NTIC
• Cas particulier du télétravail

3. Epargne salariale

• Participation aux résultats
• Intéressement
• Plans d’épargne (PEE, PERCO…)

4. Principes généraux de la paye

• Rémunération et durée du travail
• La stucture du bulletin de paye
• Affiliation et cotisations : les cas particuliers
• Régimes complémentaires
• Le traitement des absences
• L’indemnisation des jours fériés et congés payés

Cas pratiques : Analyse d’un bulletin de paie. Calcul des indemnités journalières et de compléments de salaire en cas de maladie

5. Egalité de traitement

• Les nouvelles obligations en matière d’égalité
• Dépôt et publicité
• Méthodologie du plan d’action (diagnostic et plan d’action)

7ème partie : Santé et sécurité au travail (1, 5 jours)

1. La pénibilité au travail

• Quelle démarche engager ?
• Quels facteurs de pénibilité prendre en compte ?
• Comment gérer les fiches individuelles de suivi des conditions de pénibilité ?

2. Santé et sécurité au travail

• Le CSE
• Les obligations de l’employeur en matière de prévention
• Le risque professionnel
• AT/MP
• Accident de trajet

Cas pratiques : CHSCT : comment convoquer les membres ? (ordre du jour, délais, contenu…). Déclaration d’accident du travail

8ème partie : Protection sociale (1 jour)

1. Le régime de la sécurité sociale

• Les obligations liées à la protection sociale
• L’assiette de cotisation
• Le taux de cotisation
• Le versement des cotisations
• CSG / CRDS
• Forfait social

2. Retraite et prévoyance

• Régimes de retraites complémentaires : ARRCO, AGIRC
• Reraite supplémentaire
• Prévoyance complémentaire
• Versement des cotisations
• CSG / CRDS

Cas pratique : Comment vérifier la conformité juridique, sociale et fiscale des couvertures de protection sociale complémentaire?

• Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
• Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.