Formations Certifiantes

DS23 - Formation Certifiante Juriste en Droit de la Formation

INTER
INTRA ET SUR MESURE

Formation dans nos sites de formation répartis dans toute la France


Durée
Prix
Lieu
Date

Nous contacter

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?

Nous contacter

Se pré-inscrire être contacté

Objectifs professionnels

Maîtriser le droit applicable à l'activité réglementée de la formation professionnelle

Programme

Introduction : du concept d'éduction permanente au droit de la formation tout au long de la vie, bref rappel historique, de 1970 à la loi du 5 mars 2014.

1ère partie : les sources du Droit de la Formation Professionnelle
- La loi et le code du travail
- Le droit négocié
   - Les accords nationaux interprofessionnels
   - Les accords de branche
   - Les accords d'entreprise
- Doctrine et jurisprudence administrative
- Les ressources documentaires

2ème partie : principes généraux, notions, organisations et acteurs de la formation professionnelle
- Les principes généraux de la formation professionnelle
   - Les objectifs de la formation professionnelle
   - L'égalité d'accès à la formation professionnelle
   - Le droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelle
- Le rôle de l'état et des régions
- Les institutions de la formation professionnelle
   - Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
   - Le Conseil national d'évaluation de la formation professionnelle
   - Les Comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
   - Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
   - Le Délégué à l'information et à l'orientation
   - Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
   - Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour l'emploi
   - Les Branches professionnelles
   - Les prestataires de formation
   - Les entreprises
- La notion d'action de formation

3ème partie : les dispositifs d'accès à la formation professionnelle des salariés
- Les formations à l'initiative de l'employeur : une obligation au service de l'employabilité
   - Une obligation générale de formation
   - L'obligation de définir des orientation sen matière de formation et d'élaborer un plan de formation
   - Des obligations particulières de formation
- Les formations à l'initiative du salarié :
   - Le congé individuel de formation
   - Le compte personnel de formation

4ème partie : le financement de la formation professionnelle
- La contribution financière des entreprises en fonction des effectifs
- Le financement par les OPCA
- Les aides publiques au financement d'actions de formation

5ème partie : situation juridique de l'apprenant en formation professionnelle
- Le salarié en formation
- Les relations entre le salarié et l'entreprise
- Les relations entre le salarié et l'organisme de formation
- Le stagiaire de la formation professionnelle
- Le particulier en formation
- Le demandeur d'emploi en formation

6ème partie : la formation en alternance
- Le contrat d'apprentissage
- Le contrat de professionnalisation
- La période de professionnalisation
- Les mesures en faveur de l'alternance

7ème partie : la réglementation spécifique des organismes de formation
- Les obligations déclaratives
    - La déclaration d'activité
    - Le bilan pédagogique et financier
- Le fonctionnement
    - Le personnel
    - Les relations avec les stagiaires
    - Le fonctionnement commercial
    - Les obligations comptables
- Les infractions et les sanctions

8ème partie : contractualiser la réalisation d'une prestation de formation
- Choisir un prestataire de formation
- La commande publique
- Les conventions de formation
- Le prix et le paiement du prix
- L'inexécution de la prestation de formation

9ème partie : le contrôle de la formation professionnelle
- L'objet du contrôle
    - Le contrôle des dispensateurs de formation
    - Le contrôle de l'obligation de financement des employeurs
- Déroulement du contrôle
   - Les agents de contrôle
   - L'accès aux documents
   - La procédure
- Prescriptions et retours
   - La prescription de droit commun
   - La prescription fiscale

10ème partie : la validation des acquis de l'expérience
- Définition de la validation des acquis de l'expérience
- Procédure de validation des acquis de l'expérience
- Les salariés et la validation des acquis de l'expérience
    - Le congé de validation des acquis de l'expérience
    - Les garanties des salariés
    - La VAE, outil de l'employabilité