inter Fidal Formation
Droit social

DS31 - Organismes de formation : sécuriser vos pratiques commerciales

  1. Découvrir votre formation
  2. Choisir votre site de formation
  3. Vous inscrire à votre formation

Objectifs

  • Connaître la réglementation commerciale applicable aux Organismes de Formation
  • Intégrer cette réglementation dans votre politique commerciale

CHOISISSEZ UN SITE DE FORMATION POUR OBTENIR VOTRE CONTACT RÉGIONAL

OU CLIQUEZ ICI POUR CONTACTER LA DIRECTION NATIONALE

Programme

1. Elaborer vos documents commerciaux
  • Prestation de formation, prestation de certification
  • Action de formation à l’heure, parcours de formation au forfait, investissement formation
  • Les conditions générales de prestation 
  • Les conventions de formation 
  • Le contrat de formation professionnelle
  • Les bons de commandes 
  • Les factures 
  • Les bonnes pratiques en matière de contractualisation des actions de formation 
    • Publicité 
    • Conditions générales de prestation

2. Promouvoir et commercialiser vos offres
  • La publicité
    • Les règles spécifiques (articles L.6352-12 et L.6352-13)
      • La publicité ne peut contenir aucune mention de nature à induire en erreur 
      • Sur le contenu 
      • Sur les conditions d’accès 
      • Sur les sanctions de la formation
      • Sur les modalités de financement
      • Les sanctions
    • Les règles générales
      • Cadeaux, invitations, dons
      • La commercialisation (Directe et indirecte)

3. Les relations avec les OPCA
  • L’information sur les stagiaires
  • La démarche DATA DOCK
  • Le contrôle de l’adéquation du prix

4. Faire payer votre prestation
  • Comment et quels recours ?
    • Paiement par une entreprise 
    • Paiement par un OPCA
    • Paiement par un particulier
    • Paiement par un financeur public
  • Incidences d’une inexécution de la prestation 
    • Formation au forfait
    • FOAD
    • Inexécution partielle
    • Absence

5. Vos délais de paiement et recouvrement

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

Contactez-nous pour mettre en place cette formation

Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :