inter Fidal Formation
Droit social

Effets « gilets jaunes »

Point sur les nouvelles dispositions sociales et fiscales

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Objectifs

Disposer d’un panorama complet des nouvelles dispositions prises sous l’impulsion du gouvernement

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Programme

 

1. Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019

Aménagement des allégements de cotisations patronales : principes généraux

Réduction du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie

Réduction générale de cotisations patronales

Contrat d’apprentissage

Contrat de professionnalisation

Contrat d’Accompagnement à l’Emploi

Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Extension du délai de réponse à la lettre d’observations de l’URSSAF

Conservation des documents nécessaires au recouvrement et au contrôle

Envoi des mises en demeure URSSAF par voie électronique

Assouplissement des sanctions encas de travail dissimulé

Forfait social et épargne salariale

Temps partiel thérapeutique

Extension des dispositifs TESE, TESA, CEA

Clarification des modalités de calcul des cotisations sociale des travailleurs indépendants

Droit aux indemnités journalières et maternité pour les travailleurs indépendants (Art. 622-3 du CSS)

Congé de maternité des travailleuses indépendantes

Reprise progressive d’activité pendant le congé maternité des travailleuses indépendantes

Contrats responsables : Réforme 100 % santé

Contribution subsidiaire d’assurance maladie - PUMa

 

 

2. Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances pour 2019

Remise gratuite de matériels informatiques et de logiciels amortis

Règles dérogatoires de prélèvement à la source pour les salariés des particuliers-employeurs

Covoiturage

Télédéclaration de la taxe sur les salaires

 

 

3. Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

 

 

 

 

Dates des formations

Nous disposons de 1 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux
  • Fonction paye

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :