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Droit fiscal

La fiscalité immobilière

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Objectifs

  • Développer ses connaissances en droit fiscal et intégrer les mécanismes de la fiscalité immobilière (revenus fonciers, plus values, TVA, droits de mutation)
  • Maîtriser les principes de la gestion fiscale d’une SCI

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Programme

1. La location immobilière
  • Les revenus fonciers : régime général : Champ d’application, détermination du revenu imposable, souscription d’une déclaration n° 2044
  • La défiscalisation de l’immobilier locatif : Investissements Duflot et autres dispositifs (Loi Scellier, Besson, Perissol, De Robien)
  • Cas particulier : la location meublée : Impôts directs et réductions d’impôts (dispositif Censi-Bouvard), les loueurs professionnels et les loueurs non professionnels
  • Régime TVA applicable aux locations


2. Les sociétés civiles immobilières
  • Règles d’imposition des revenus fonciers perçus par une SCI : SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés, SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, déclaration n° 2072
  • Les plus values immobilières : en cas de vente d’un immeuble appartenant à une SCI ou de cession des parts de cette SCI 
  • Avantages et inconvénients d’une SCI 

3. La transmission immobilière
  • Acquisition / Cession à titre onéreux :
    • les notions de terrains à bâtir et d’immeuble bâti et celles d’immeuble neuf et d’immeuble ancien
    • TVA et droits d’enregistrement dus sur ces opérations
  • Les plus values immobilières : 
    • Champ d’application, modalités de calcul, d’imposition, de déclaration et de paiement de l’impôt
    • Point sur les changements intervenus depuis le 01/09/2013
  • Les transmissions immobilières à titre gratuit : Rappel de quelques principes généraux, assiette et calculs

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :