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Droit social

La gestion des procédures d'inaptitude après la réforme de la médecine du travail (Loi Travail et ordonnance Macron)

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Objectifs

  • Comprendre la réforme, sa logique et sa portée
  • Connaître et maîtriser les opportunités offertes par la loi

Programme

1. Réforme de la surveillance médicale des salariés
  • Le suivi individuel "classique"
  • Le suivi individuel "adapté"
  • Le suivi individuel "renforcé"

2. La constatation de l'inaptitude réformée par la Loi Travail : un cadre strict
  • Fin des deux examens médicaux obligatoires
  • Nature et contenu de la déclaration d'inaptitude
  • Nouveau rapport circonstancié du médecin du travail pour chaque inaptitude

3. Contester l'avis d'inaptitude : les nouvelles compétences du Conseil de Prud'hommes (après Ordonnance Macron) ?
  • Saisine en référé
  • Délais pour agir


4. La procédure de licenciement
  • Recherches de reclassement : un préalable à ne pas négliger
  • Consultation des délégués du personnel généralisée à toutes les procédures d'inaptitude (professionnelle ou non professionnelle)
  • Sort du salarié pendant la procédure et l'incontournable reprise du versement des salaires
  • Motivation du licenciement

5. La fin du contrat de travail et le coût de la rupture


6. Les enjeux financiers du respect de la procédure
  • Défaut de consultation des DP
  • Licenciement injustifié
  • Non-respect de l'obligation de reclassement


Dates des formations

Nous disposons de 4 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie


  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :