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Droit de la paye

Les rendez-vous des experts paie : Analyse et optimisation de vos paies

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Objectifs

  • Formation pratique abordant concrètement le traitement de la paie et conçue autour de cas pratiques associant aspects théoriques et techniques de « paie »
  • Analyse de l'actualité règlementaire et jurisprudentielle, et de l'évolution des problèmes de gestion paie dans l'entreprise

Programme

1. Actualité législative et réglementaire
  • La référence aux catégories AGIRC / ARRCO toujours possible en matière de protection sociale complémentaire
  • La charge du cotisant « actualisée »
  • Des mesures favorables pour tenir compte des perturbations liées au mouvement des gilets jaunes
  • Exonération de cotisations : une tolérance temporaire
  • La loi Pacte et les nouvelles règles de seuil d’effectif
  • Régularisation RAS et DSN


2. Actualité jurisprudentielle : quelques décisions marquantes ayant un impact en paye

  • Protection sociale complémentaire et modification du financement du régime mis en place par DUE : arrêt de la chambre civile du 14 mars 2019
  • La présomption de justification des différences d’avantages conventionnels : Soc. 3 avril 2019
  • Frais d’entreprise : soirées pour renforcer la cohésion des collaborateurs : Cour d’appel Paris, 15 mars 2019
  • Solde de tout compte et opposabilité : cass. soc. 20 février 2019
  • Prescription de l’action en indemnisation du salarié en matière de retraite complémentaire en cas d’insuffisance de cotisations employeur : Soc. 3 avril 2019
  • Bons d’achats : l’exonération tolérée par l’administration ne l’est pas par la Cour de Cassation : cass. 2ème civ. 14 février 2019
  • Les modalités de rémunération ne constituent pas un critère objectif susceptible de fonder des catégories distinctes de salariés en matière de protection sociale complémentaire : cass. 2ème civ. 14 février 2019

 
3.
Thème pratique

  • Retour sur la réduction de charges sociales sur les heures supplémentaires
    • Ultimes précisions sur les modalités de calcul
    • Portée de la « tolérance administrative »

  • Cas pratique
Cas 1 : Commentaire du cas d’une rémunération supérieure au plafond au regard des dernières précisions
  • Les particularités contemporaines de la paye des apprentis
    • Rappel des principes applicables et spécificités 
  • Cas pratiques

Cas 2 : Calcul en année complète sans absence, sans HS, avec valorisation de la réduction Fillon

Cas 2 bis : Commentaire du BS avec HS : que constatez-vous ?

  • La réduction Fillon pour l’année 2019
    • Détermination et articulation des coefficients « de base » et « complémentaire »

 

  • Cas pratiques

Cas 3 : Calcul en année complète sans absence, avec HS

Cas 3 bis : Calcul en cas d’absence, avec ou sans maintien partiel de salaire




Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction paye

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
  • Remise d’un dossier technique spécialement conçu par Fidal Formations
  • Évaluation "à chaud" de la formation

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :