inter Fidal Formation
Droit de la concurrence et de la distribution

Loi EGALIM

Évolutions ou révolution ?

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Objectifs

  • Appréhender les impacts et enjeux de la loi EGALIM
  • Anticiper sa mise en œuvre 
  • Sécuriser vos pratiques contractuelles à l'aune de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions
  • Optimiser vos futures négociations commerciales

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Programme

1. Renforcement de la contractualisation

  • Encadrement du processus et du contenu de la contractualisation
  • Renforcement de l'effectivité de la clause de renégociation
  • Cascade des prix

 

2. Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions

  • Relèvement du seuil re revente à perte
  • Encadrement des promotions

 

3. Modification du Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence

  • Champs d'application
  • Conditions générales de vente
  • Convention unique et récapitulative
  • Pratiques abusives
  • Interdiction de céder à un prix abusivement bas

 

4. Renforcement de la médiation

  • Phase de médiation obligatoire
  • Litiges concernés
  • Pouvoirs du Médiateur des relations commerciales agricoles

 

5. Adaptation des dispositions a pplicables aux coopératives agricoles

  • Méthode
  • Champ d'intervention

 

6. Renforcement du contrôle des accords de coopération entre centrales d'achat

  • Renforcement du rôle de l'ADLC

 

 

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Dates des formations

Nous disposons de 8 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Fonction achat
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :