inter Fidal Formation
Le contrat de travail (formation, exécution, rupture)

Loi de ratification du droit des contrats : quel nouveau cadre légal ?

Faire de cette réforme un instrument de négociation et de sécurisation de vos relations contractuelles

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Objectifs

  • Appréhender les impacts et enjeux de la loi de ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats
  • Optimiser vos négociations
  • Sécuriser vos pratiques contractuelles à l'aune du nouveau dispositif dans sa version définitive

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Programme

1. Connaître le nouveau cadre légal applicable à vos contrats

  • Anticiper l'application des nouvelles règles issues de la loi de ratification de l'ordonnance (entrée en vigueur au 1er octobre 2018)
  • Maîtriser l'articulation entre les différents dispositifs (antérieur à l'ordonnance, issu de l'ordonnance et issu de la loi de ratification)
  • Analyser les premières décisions rendues depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance (1er octobre 2016)

2. Optimiser vos négociations et sécuriser vos pratiques contractuelles au regard de la version définitive du texte de réforme

  • Les nouveaux principes directeurs du contrat (liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi)
  • Les nouvelles règles applicables lors de la formation du contrat
  • Les nouvelles règles applicables pour déterminer le contenu du contrat
  • Les nouvelles règles applicables aux effets du contrat
  • Les nouvelles règles applicables en cas d'inexécution




Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Fonction achat
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :