PA04 - Formation certifiante - Responsable paye : missions juridiques

Introduction

- Les prérequis à la bonne gestion de la paye
   * la bonne connaissance de l’environnement juridique du dossier
   * la documentation et la mise à jour
   * la rigueur du classement
   * la maîtrise de l’outil et du logiciel

- Les sources du droit social applicables à la paye
   * la convention collective
   * l’accord d’entreprise
   * le contrat de travail
   * la bonne application des usages

1ère partie (4 jours) : Notions essentielles pour le calcul du salaire brut 

- Le respect des salaires minima
   * le smic
   * les minima conventionnels
   * la rémunération mensuelle minimale
   * réflexes pour un contrôle de respect du principe « à travail égal / salaire égal »

- La durée du travail et ses incidences sur la rémunération
   * distinction entre temps de travail effectif et temps à rémunérer qui ne constitue pas du temps de travail effectif : incidences sur le décompte des heures supplémentaires
   * le contrôle du temps de travail
   * le décompte des heures supplémentaires et leur rémunération
   * la contrepartie obligatoire en repos
   * le repos compensateur de remplacement
   * les modalités d’aménagement du temps de travail et leurs incidences sur la paye
   * les conventions de forfait

- La gestion des congés payés

   * le décompte des congés acquis
   * décompte des congés pris
   * calcul de l’indemnité de congés payés
   * l’indemnité compensatrice de congés payés

- La maladie / l’accident du travail
   * rappel de quelques fondamentaux
   * la retenue pour absence
   * le maintien de salaire
   * les indemnités journalières complémentaires de prévoyance

-  Les avantages en nature et les frais professionnels
   * les avantages en nature
   * les frais professionnels

2ème partie (4 jours) : les cotisations sociales : le calcul du salaire net

- Présentation du bulletin de salaire
   * mentions obligatoires
   * mentions interdites
   * les sanctions

- Le plafond de sécurite sociale
   * la régularisation de plafond
   * le calcul du plafond en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois
   * la neutralisation du plafond
   * le prorata de plafond pour les salariés à temps partiel
   * le prorata de plafond pour les salariés multi-employeurs

- Les taux de cotisation
   * les seuils d’effectifs
   * les cotisations de sécurité sociale
   * les cotisations d’assurance chômage
   * les cotisations de retraite complémentaire obligatoire
   * le versement transport
   * la CSGet la CRDS
   * le forfait social
   * les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire
   * le régime de portabilité en matière de prévoyance

- Flash sur deux principales réductions de charges sociales
   * le CICE
   * la réduction Fillon

- Le net a payer / le net fiscal
   * exposé différence net à payer / net fiscal
   * le régime social et fiscal des indemnités de rupture
   * rappel déductibilité sociale et fiscale des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance
   * abattement forfaitaire pour frais professionnels : incidences sociales ? incidences fiscales
   * le net à payer et les saisies sur salaire

- Approche des déclarations à établir en matière de paye
   * les déclarations mensuelles : DUCS / DSN
   * la déclaration annuelle : la DADS / DSN

- Sensibilisation au régime social et fiscal de l’épargne salariale
   * participation
   * intéressement
   * plan d’epargne entreprise

Conclusion : les thèmes a perfectionner
- rupture du contrat
- déclarations sociales
- gestion en paye de l’épargne salariale
- les dispositifs d’aménagement du temps de travail
- les contrats aidés
- les payes spécifiques : bâtiment, VRP, …


Nombreux cas pratiques