certifiante Fidal Formation
Formation certifiante

PA04 - Formation certifiante - Responsable paye : missions juridiques

  1. Découvrir votre formation
  2. Choisir votre site de formation
  3. Vous inscrire à votre formation

Objectifs

  • Connaître les règles essentielles du Droit social applicables à la paye et veiller à leur bonne transcription
    sur le bulletin de salaire
  • Appliquer correctement les données permanentes et assurer la bonne gestion des données variables
  • Maîtriser le régime social et fiscal des éléments de paye et le calcul des cotisations
  • Approcher les formalités déclaratives



 
                                                                                    Code CPF 236878
S'inscrire Suivre ce stage en intra

CHOISISSEZ UN SITE DE FORMATION POUR OBTENIR VOTRE CONTACT RÉGIONAL

OU CLIQUEZ ICI POUR CONTACTER LA DIRECTION NATIONALE

Programme

Introduction

- Les prérequis à la bonne gestion de la paye
   * la bonne connaissance de l’environnement juridique du dossier
   * la documentation et la mise à jour
   * la rigueur du classement
   * la maîtrise de l’outil et du logiciel

- Les sources du droit social applicables à la paye
   * la convention collective
   * l’accord d’entreprise
   * le contrat de travail
   * la bonne application des usages


1ère partie (4 jours) : Notions essentielles pour le calcul du salaire brut 

- Le respect des salaires minima
   * le smic
   * les minima conventionnels
   * la rémunération mensuelle minimale
   * réflexes pour un contrôle de respect du principe « à travail égal / salaire égal »


- La durée du travail et ses incidences sur la rémunération
   * distinction entre temps de travail effectif et temps à rémunérer qui ne constitue pas du temps de travail effectif : incidences sur le décompte des heures supplémentaires
   * le contrôle du temps de travail
   * le décompte des heures supplémentaires et leur rémunération
   * la contrepartie obligatoire en repos
   * le repos compensateur de remplacement
   * les modalités d’aménagement du temps de travail et leurs incidences sur la paye
   * les conventions de forfait

- La gestion des congés payés

   * le décompte des congés acquis
   * décompte des congés pris
   * calcul de l’indemnité de congés payés
   * l’indemnité compensatrice de congés payés

- La maladie / l’accident du travail
   * rappel de quelques fondamentaux
   * la retenue pour absence
   * le maintien de salaire
   * les indemnités journalières complémentaires de prévoyance

-  Les avantages en nature et les frais professionnels
   * les avantages en nature
   * les frais professionnels

 

2ème partie (4 jours) : les cotisations sociales : le calcul du salaire net

- Présentation du bulletin de salaire
   * mentions obligatoires
   * mentions interdites
   * les sanctions

- Le plafond de sécurite sociale
   * la régularisation de plafond
   * le calcul du plafond en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois
   * la neutralisation du plafond
   * le prorata de plafond pour les salariés à temps partiel
   * le prorata de plafond pour les salariés multi-employeurs

- Les taux de cotisation
   * les seuils d’effectifs
   * les cotisations de sécurité sociale
   * les cotisations d’assurance chômage
   * les cotisations de retraite complémentaire obligatoire
   * le versement transport
   * la CSGet la CRDS
   * le forfait social
   * les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire
   * le régime de portabilité en matière de prévoyance

- Flash sur deux principales réductions de charges sociales
   * le CICE
   * la réduction Fillon

- Le net a payer / le net fiscal
   * exposé différence net à payer / net fiscal
   * le régime social et fiscal des indemnités de rupture
   * rappel déductibilité sociale et fiscale des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance
   * abattement forfaitaire pour frais professionnels : incidences sociales ? incidences fiscales
   * le net à payer et les saisies sur salaire

- Approche des déclarations à établir en matière de paye
   * les déclarations mensuelles : DUCS / DSN
   * la déclaration annuelle : la DADS / DSN

- Sensibilisation au régime social et fiscal de l’épargne salariale
   * participation
   * intéressement
   * plan d’epargne entreprise


Conclusion : les thèmes a perfectionner
- rupture du contrat
- déclarations sociales
- gestion en paye de l’épargne salariale
- les dispositifs d’aménagement du temps de travail
- les contrats aidés
- les payes spécifiques : bâtiment, VRP, …


Nombreux cas pratiques 

Dates des formations

Nous disposons de 12 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

Sélectionnez votre région afin d'afficher les dates des formations.

Public concerné

  • DRH / RRH
  • Fonction paye

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :