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Droit fiscal

PA08 - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS)

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Objectifs



  • Comprendre le PAS et ses principaux impacts
  • Anticiper sa mise en œuvre 
  • Appréhender les conséquences pratiques dans la relation avec les salariés

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Programme

Le prelevement à la source de l’impot sur le revenu a la francaise
  • Qu'est ce-que le PAS ?
  • Contexte et enjeux

1. Comment va fonctionner le prèlevement à la source a compter du 1er janvier 2019 ?
  • Quels sont les revenus concernés par le PAS ?
  • Sur quelle assiette sera calculé le PAS ?
  • Quel sera le taux de prélèvement ? Comment le moduler ? Quelles incidences sur la trésorerie ?
  • Qu’en est-il pour les revenus non soumis au PAS ?
  • Quels sont les nouveaux calendriers de paiement de l’impôt ? Pour les salariés ? Pour les indépendants ?

2. Quel est le role devolu a l’entreprise dans le fonctionnement du PAS?
  • Quelles sont les nouvelles obligations et responsabilités de l’employeur ?
  • Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement ?
  • Comment collecter l’impôt ? Quels moyens mettre en œuvre ? Selon quel calendrier pour les entreprises dans le champ de la DSN ?
  • Quels impacts pour les services Paie et RH ? : 
    • La DRH a-t-elle à connaître et “gérer” les taux pris en compte ? 
    • La DRH interlocutrice des salariés ou des agents : est-ce toujours vrai dans ce cas ? 
    • Comment gérer les conflits ? 
    • L'information en amont des salariés / agents, des partenaires sociaux
  • Comment gérer les problématiques de protection des données personnelles ?

3. Comment passe-t-on du systeme actuel à celui de demain ? Le traitement de l’année 2018
  • Quels sont les enjeux et les contraintes du traitement fiscal des revenus 2018 ?
  • Comment seront-imposés les revenus de l’année 2018 ?
  • Quels sont les revenus visés par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement ?
  • Qu’est qu’un revenu exceptionnel ? Pour un salarié ? Pour un indépendant ? Pour un dirigeant ?
  • Quelles modalités de contrôle sont prévues par l’administration fiscale ?

Cette formation sera rythmée par des échanges, questions/réponses et illustrations pratiques.

Dates des formations

Nous disposons de 2 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS
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Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :