inter Fidal Formation
Droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information

PI11 - Site internet et ecommerce : quelles obligations et quelles responsabilités ?

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Objectifs

  • Maîtriser l'environnement juridique du e-commerce
  • Appréhender les textes et les dernières jurisprudences
  • Connaître les responsabilités des acteurs de l'Internet

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Programme

1. Le nom de domaine
- Le choix et l'enregistrement du nom de domaine
- Les conflits liés au nom de domaine

2. La création et l'hébergement du site internet
- La protection intellectuelle du site
- Cahier des charges et contrat de conception de site
- Contrat, obligations et responsabilités de l'hébergeur

3. Les obligations de l'éditeur du site internet
- Les mentions légales
- Les conditions d'utilisation du site
- Les responsabilités liées au contenu (blogs, forums, vidéo, flux RSS...)

4. La vente en ligne
- La procédure de passation de commande
- La conclusion du contrat en ligne et le principe du « double clic »
- Le contenu des conditions générales de vente
- Les obligations du vendeur
- Le droit de rétractation du consommateur

5. Le contentieux et le règlement des litiges
- Le tribunal compétent
- Le droit applicable
- Les difficultés liées à l'international

6. L'animation et la promotion des ventes
- Les soldes, promotions et ventes privées
- Les liens commerciaux
- La publicité en ligne

7. La collecte et l'exploitation des données personnelles
- Les principes fondamentaux de la loi informatique et libertés
- L'exploitation des fichiers auprès de tiers
- La prospection commerciale

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • DSI
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Acquisition

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :