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Fidal Formation
https://www.fidalformations.fr/formation/pouvoir-disciplinaire-lemployeur-contrat-travail
Droit social
Pouvoir disciplinaire de l’employeur et contrat de travail
Connaître les bases du droit social pour l’appliquer correctement en entreprise
Formation dans nos sites de formation répartis dans toute la France
Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?
Objectifs professionnels
- Maîtriser les connaissances théoriques et pratiques de base indispensables à l’application du droit du travail dans l’entreprise
- Acquérir les aptitudes nécessaires à la compréhension du droit du travail pour une meilleure maîtrise de la gestion sociale dans l’entreprise
Programme
A. Les contrats de travail
- Formation et formalisme
- Les clauses à insérer au sein du contrat de travail
a. Les clauses déterminantes
b. Les clauses additionnelles
c. Les clauses informatives - La modification du contrat de travail
a. Le périmètre du contrat de travail
b. La procédure de modification
c. La gestion du refus du salarié
- La définition et le champ d’application
o Les faits fautifs
o Les moyens de contrôle
o Les règles applicables - Les sanctions disciplinaires
o Définition
o Echelle des sanctions
o Sont/ne sont pas des sanctions - Les procédures disciplinaires
o Déroulés
o Particularités - Le règlement intérieur
o Objet du contrôle judiciaire
o Risques judiciaires - Le contrôle judiciaire
o Application
o Contenu
o Formalités
Dates des formations
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Public concerné
- Assistant service du personnel
- Chef comptable
- Comptable
- Gestionnaire du personnel
- Tout professionnel des entreprises exerçant des responsabilités internes de gestion ou d’administration du personnel
Pré-requis
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
Pedagogie
- Formation associant aspects théoriques et implications pratiques
- Etude en groupe de cas concrets et confrontation d’expériences diversifiées
- Evaluation d’acquisition desconnaissances à l’issue de la formation
Inscription
Cette session de formation a lieu dans moins de 24h.
Les inscriptions via Internet sont donc closes.
Pour assister à cette session, veuillez prendre contact avec la direction nationale:
direction.communication@fidalformation.fr
ou 01 58 97 10 80
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Email : direction.communication@fidalformation.fr
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