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Fidal Formation
https://www.fidalformations.fr/formation/pouvoir-disciplinaire
2. La procédure disciplinaire et le pouvoir du juge
Les procédures disciplinaires
3. Le règlement intérieur
Droit social
Le pouvoir disciplinaire
Formation dans nos sites de formation répartis dans toute la France
Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?
Objectifs
- Comprendre le pouvoir disciplinaire dans son ensemble
- Sécuriser les pratiques de l’exercice du pouvoir disciplinaire
Programme
1. le pouvoir disciplinaire
La définition et le champ d’application du pouvoir disciplinaire
- Les faits fautifs
- Les moyens de contrôle
- Les règles applicables (prescription, double sanction,….)
Les sanctions disciplinaires
- Définition de la sanction
- Echelle des sanctions
2. La procédure disciplinaire et le pouvoir du juge
Les procédures disciplinaires
- Déroulé de la procédure
- Particularités
Le contrôle judiciaire
- Déroulé
- Particularités
3. Le règlement intérieur
Le règlement intérieur
- Application
- Contenu
- Formalités
Dates des formations
Nous disposons de 1 formation programmée sur l'ensemble du territoire.
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Public concerné
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- DRH / RRH
- Fonction juridique et contentieux
Pré-requis
Pedagogie
- Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
- Remise d’un dossier technique spécialement conçu par Fidal Formations
- Évaluation d’acquisition des connaissances à l’issue de la formation
Inscription
Cette session de formation a lieu dans moins de 24h.
Les inscriptions via Internet sont donc closes.
Pour assister à cette session, veuillez prendre contact avec la direction nationale:
direction.communication@fidalformation.fr
ou 01 58 97 10 80
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