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Droit de la concurrence et de la distribution

Préparer et optimiser les négociations commerciales Outre Mer 2020

Les négociations commerciales dans le contexte EGALIM et des dernières Ordonnances publiées (au JO le 25 avril 2019): Intégrer les dernières évolutions légales et jurisprudentielles pour adapter ses pratiques et ses contrats et Anticiper les contrôles

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Objectifs

  • Connaître la réglementation en matière de négociation commerciale

  • Suivre l’exécution des accords signés conformément à la réglementation

  • Identifier les risques et les leviers juridiques

Programme

1. Contexte - Loi EGALIM : contexte Outre-Mer
  • Bilan des négociations et de l’exécution des accords 2020
  • Loi Egalim : les apports
  • Evolutions légales et jurisprudentielles
  • Contexte concurrentiel Outre mer

2. Les CGV
  • Le rôle des CGV : force obligatoire- Articulation CGV/CGA
  • Contenu des CGV Barème tarifaire et réductions de prix
  • CGV catégorielles : Intérêt et opportunité
  • Les sanctions
  • Impacts de la loi Egalim et des dernières ordonnances publiées

3. Convention récapitulative et plan d'affaires négocier dans le respect de la loi
  • Que peut on valablement négocier ?
  • Comment traduire sa négociation dans la convention
  • Les différents types de conventions
  • Calendrier de formalisation
  • Impacts de la loi Egalim et des dernières ordonnances publiées
4. Identifier les leviers et risques juridiques à la lumière des ordonnances 2019
  • Les pratiques abusives
  • Déséquilibre significatif, Rupture brutale
  • Engagement sans contrepartie proportionnée
  • Nullité des accords rétroactifs
  • Contreparties
  • Autres pratiques restrictives
  • Focus :

    - signature des accords, avenants

                      - NIP et promotions

                     - SRP/opérations promotionnelles et prix en 2020              

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction achat
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)

  • Remise d’un dossier technique spécialement conçu par Fidal Formations

  • Évaluation "à chaud" de la formation

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :