inter Fidal Formation
Droit de la concurrence et de la distribution

Préparer vos négociations commerciales 2020

Contexte et enjeux

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Objectifs

  • Appréhender les points clés de la réforme

  • Maîtriser les changements à venir

  • Adapter ses pratiques professionnelles

Programme

1. Contexte et ambition de la loi «EGalim»

  • Objectifs de la loi EGalim
  • Les dispositifs d’ores e tdéjà entrés en vigueur–les dispositifs à venir


2. Transparence de la relation commerciale : un nouveau cadre de formalisation

  • Conditions Générales de Vente : leur rôle dans la négociation

    - Les enjeux de la qualification de socle unique

    - La communication des Conditions Générales deVente

    - Le contenu des Conditions Générales de Vente

    - Les nouvelles sanctions

     

  • Formalisation du résultat de la négociation : le nouveau dispositif relatif aux conventions récapitulatives

    - Le régime général applicable aux conventions récapitulatives

    - Le dispositif spécifique applicable aux produits de grande consommation

    - Le dispositif relatif aux avenants en cours de relation

 

  • Les contrats à marque de distributeur / la clause de renégociation du prix(L.441-8 du Code de commerce):les nouveautés

  • Facturation /délais de paiement : toilettage ou nouvelles dispositions et sanctions ?



3. Le contrôle de l’abus dans la relation : que doit-on retenir?

  • La simplification des pratiques abusives de l’articleL.422-6 du Code de commerce

    - Quelles sont les pratiques encore sanctionnées?

    - Quelles sont les conséquences du maintien ou de la suppression de ces pratiques conséquences

    - Focus sur les modifications apportées au dispositif du déséquilibre significatif

     

  • Les apports au dispositif relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies

    - Les personnes visées

    - L’absence de responsabilité en cas de respect d’un préavis de 18 mois : signification et conséquences?

     

  • Les modifications de la procédure applicable en matière d’abus

Dates des formations

Nous disposons de 0 formation programmée sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Fonction achat
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges,exemples concrets)

  • Remise d’un dossier technique spécialement conçu par Fidal Formations

  • Évaluation"à chaud"de la formation

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :