inter Fidal Formation
Droit de la concurrence et de la distribution

Réforme du Droit des Contrats 6 mois après : Quels impacts réels sur vos pratiques ?

  1. Découvrir votre formation
  2. Choisir votre site de formation
  3. Vous inscrire à votre formation

Objectifs

  • Décrypter les principales nouveautés induites par la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016
  • Auditer les contrats en cours et préparer les futurs contrats
  • Identifier les points de vigilance pour anticiper les risques

CHOISISSEZ UN SITE DE FORMATION POUR OBTENIR VOTRE CONTACT RÉGIONAL

OU CLIQUEZ ICI POUR CONTACTER LA DIRECTION NATIONALE

Programme

1. Contexte et enjeux de la réforme
  • Genèse, objectifs, eléments clés de la réforme (évolutions/révolutions)
  • Portée de la réforme (dispositions supplétives/impératives, application dans temps)


2. Analyse de la réforme
  • Les nouveaux principes directeurs du contrat (liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi)
  • Les nouvelles règles applicables lors de la formation du contrat 
  • Négociations (repecter le devoir de bonne foi, d’information, de confidentialité)
  • Offre et aceptation (fixer le lieu et la date de conclusion du contrat)
  • Avant-contrats (apprécier la portée des pactes de préférence et promesses unilatérales, apprécier l’opportunité d’une action interrogatoire…)
  • Validité du contrat (anticiper le nouveau vice de violence, apprécier l’opportunité d’une action interrogatoire…)
  • Les nouvelles règles applicables pour déterminer le contenu du contrat 
  • Auditer et stipuler des clauses de détermination du prix en conformité 
  • Auditer et stipuler des clauses limitatives de responsabilité 
  • Anticiper la nouvelle sanction du déséquilibre significatif
  • Les nouvelles règles applicables aux effets du contrat 
  • Aménager par des clauses la nouvelle possibilité de révision du contrat pour imprévision
  • Auditer et aménager les clauses de durée
  • Anticiper les cessions de contrat
  • Les nouvelles règles applicables en cas d’inexécution 
  • Formuler une exception d’inexécution (anticipée ou non)
  • Apprécier l’opportunité d’une résolution unilatérale par notification
  • Demander l’exécution forcée en nature

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

Contactez-nous pour mettre en place cette formation

Public concerné

  • Fonction achat
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

• Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
• Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :