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Droit de la paye

Rétrospective de la paye 2018 pour bien aborder 2019

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Objectifs

  • Appréhender les principales problématiques de la paye au regard des derniers textes

Programme

1. Prélèvement à la source

  • La pratique paye
  • La DSN et le net fiscal potentiel
  • Les cas particuliers

2. Cotisations sociales

  • La nouvelle assiette des cotisations en référence à la CSG-CRDS
  • Les règles de calcul du plafond de sécurité sociale
  • L'augmentation de la CSG et baisse/suppression corrélative des cotisations salariales chômage et assurance maladie
  • Le nouveau bulletin de paye

3. Régime des indemnités de rupture

  • Le régime fiscal et social de la transaction suite aux jurisprudences récentes et dangereuses
  • Quelques préconisations pour un accord amiable à moindres cotisations
  • Régime des condamnations prud'homales après le barème Macron

4. Nouvelles obligations des entreprises par la paye

  • Mouchard paye au service de l'égalité salariale femmes-hommes
  • Ciblage des contrôles Urssaf sur la paye
  • Le contrôle Urssaf : l'affiliation à l'assurance chômage d'un dirigeant si Pôle Emploi ne s'est pas déjà prononcé, l'interrogatoire de salariés prestataires
  • Fusion AGIRC / ARRCO

5. Condition de travail et paye

  • Dissimulation d'un cumul d'emplois et licenciement
  • Salariés itinérants : le temps de trajet domicile / client et son paiement
  • Un 13ème mois seulement pour les cadres et égalité de traitement

 

 

Dates des formations

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Public concerné

  • Gestionnaire du Personnel intervenant dans les procédures de paye
  • Responsables et techniciens des services Comptabilité Paye

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :