Fidal Formation
Droit des associations

Sécuriser vos délégations de pouvoirs au sein de vos associations, fondations et fonds de dotation

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Objectifs

  • Savoir bien distinguer la délégation de pouvoirs des autres types de délégation en matière civile et droit des structures
  • Rédiger des délégations répondant aux conditions fixées par la jurisprudence récente
  • Régler les difficultés liées à la mise en place d'un circuit de délégations au sein d'un groupe
  • Identifier les principales mesures d'accompagnement garantissant l'efficacité d'un circuit de délégations

Programme

1. Délégation de pouvoirs - Délégation de signature - Délégation de compétences : quelle est leur finalité et les enjeux associés ?
  • Quelles sont les principales caractéristiques et les effets de la délégation au sens du droit pénal (abandon de compétences et transfert de la responsabilité pénale) ?
  • Quels sont les enjeux liés aux délégations de pouvoirs ?
  • Quelle distinctions avec les autres délégations ( signature, compétences...) donnant pouvoir à son titulaire d'engager l'organisme en droit des associations ?

2. Les spécificités des délégations de pouvoirs dans les associations, fondations et fonds de dotation
  • A quel niveau juridique les organiser (statuts, règlement intérieur, organe collégial de direction) ?
  • Qui peut consentir des délégations (organes collégiaux, dirigeants élus, salariés,...) ?
  • Qui peut recevoir une délégation (administrateurs, salariés,...) ?

3. Quels évènements justifient la révision des délégations ?
  • Quel est le sort des délégations en cas de changement de délégant ?
  • Comment gérer l'indisponibilité du délégataire ?


4. Comment rédiger une délégation sans faille ?
  • Quelles sont les règles formelles à observer ?
  • Sur quels domaines peut-elle porter ?
  • Quelles clauses essentielles doivent y figurer ?

5. Quelles actions mettre en oeuvre pour faciliter la signature et le suivi des délégations ?
  • Quelles sont les mesures préalables à la signature des délégations ?
  • Quelles sont les actions concomitantes à la signature des délégations ?
  • Comment en contrôler la mise en oeuvre et en assurer le suivi dans le temps afin de limiter le risque de remise en cause de celles-ci par les tribunaux ?

Dates des formations

Nous disposons de 1 formation programmée sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeants élus et salariés d'associations, fondations et fonds de dotation
  • DRH / RRH
  • Toute personne appelée à recevoir une délégation de pouvoirs

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

 

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :