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Droit des sociétés

ST07 - Le secrétariat juridique des sociétés commerciales

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Objectifs

  • Assurer l'élaboration et le suivi des formalités postérieures aux décisions des organes délibérants
  • Sécuriser la gestion des échéances en termes de décisions collectives
  • S'assurer de la régularité

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Programme

1. Les étapes de la constitution d'une société commerciale
- Constitution du dossier/ Statuts
    -Cas particulier de la SAS
- Formalités de publicité et d'enregistrement

2. Les organes de direction
- Nomination/ Révocation/ Modification/ Pouvoirs
- Réunions/ Rédactions des procès verbaux


3. La consultation des associés / des actionnaires
- La tenue des assemblées (règles de convocation et de calcul du quorum, ordre du jour, formalisme du procès-verbal)
- Les décisions par actes
- Le formalisme de la consultation écrite


4. Les obligations légales en matière de secrétariat juridique
- Cas concret : L'approbation des comptes annuels
- Méthode / Planning
- Le rapport de gestion


5.  Aperçu des formalités légales

Dates des formations

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Public concerné

  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :