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Droit des sociétés
ST26 - Les conséquences de la réforme du droit des contrats et des obligations en Droit des sociétés
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Objectifs
- Analyser les conséquences pratiques de la réforme du droit des contrats et des obligations (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) en droit des sociétés
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1.Présentation générale de la réforme
2. Etudes de 10 thèmes significatifs au regard de la pratique du droit des sociétés
Apport de la réforme : confirmation des solutions antérieures / nouveautés, les difficultés d’application, les conséquences pratiques
- Principes généraux
- Difficultés de mise en œuvre
2. Etudes de 10 thèmes significatifs au regard de la pratique du droit des sociétés
Apport de la réforme : confirmation des solutions antérieures / nouveautés, les difficultés d’application, les conséquences pratiques
- Les négociations
- Le pacte de préférence
- La promesse unilatérale
- Vices du consentement
- Capacité - Représentation
- Le contrat d’adhésion et le déséquilibre significatif
- L’imprévision
- La durée du contrat
- La cession de contrat
- L’exécution du contrat
Dates des formations
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Public concerné
- DAF / RAF
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Fonction juridique et contentieux
Niveau
- Perfectionnement
Pedagogie
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS
Inscription
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Les inscriptions via Internet sont donc closes.
Pour assister à cette session, veuillez prendre contact avec la direction nationale:
direction.communication@fidalformation.fr
ou 01 58 97 10 80
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Email : direction.communication@fidalformation.fr
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