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Droit des sociétés

ST26 - Les conséquences de la réforme du droit des contrats et des obligations en Droit des sociétés

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Objectifs

  • Analyser les conséquences pratiques de la réforme du droit des contrats et des obligations (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) en droit des sociétés
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Programme

1.Présentation générale de la réforme
  • Principes généraux
  • Difficultés de mise en œuvre 

2. Etudes de 10 thèmes significatifs au regard de la pratique du droit des sociétés
Apport de la réforme : confirmation des solutions antérieures / nouveautés, les difficultés d’application, les conséquences pratiques
  • Les négociations
  • Le pacte de préférence
  • La promesse unilatérale
  • Vices du consentement
  • Capacité - Représentation
  • Le contrat d’adhésion et le déséquilibre significatif
  • L’imprévision
  • La durée du contrat
  • La cession de contrat 
  • L’exécution du contrat

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :