Droit public

PU06 - Maîtriser le statut des sociétés d'économie mixte locales

INTER
INTRA ET SUR MESURE


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Objectifs professionnels

Identifier les règles régissant la création des SEML
Appliquer les règles de fonctionnement des SEML
Identifier le statut des représentants des collectivités territoriales
Sécuriser les relations entre les collectivités territoriales et les SEML

Programme

1. Le champ d'application du statut des SEML
- Le champ d'application
- Les exclusions

2. Constitution des SEML
- L'objet social
- Les associés
- Le capital social
- Les formalités de constitution

3. Administration des SEML
- Les organes d'administration
- Le statut des représentants des collectivités territoriales

4. Contrôle des SEML
- Le contrôle des collectivités territoriales
- Le contrôle du représentant de l'Etat
- Le contrôle des chambres régionales des comptes

5. Modes d'intervention des SEML
- Les différentes modalités d'intervention
- Les relations contractuelles entre les collectivités territoriales et les SEML
- Les relations financières entre les collectivités territoriales et les SEML
- La soumission des SEML au droit de la commande publique