PI21 – Le Droit des plateformes

Objectifs professionnels

  • Comprendre et maîtriser la notion d’opérateur de plateforme en ligne
  • Identifier les niveaux de responsabilité des différents acteurs
  • Appréhender les obligation des opérateurs de plateformes en ligne et les droits accordés aux utilisateurs

Conseiller Fidal Formations


1. L’emergence du  Phénomène

  • Ubérisation et notion de plateforme
  • L’avènement des API

2. Définition des opérateurs de plateforme en ligne

  • Identification des acteurs et distinction avec d’autres notions
  • Niveaux de responsabilité des acteurs

3. Les obligations à la charge des opérateurs de plateformes

  • Obligation d’information et véracité de l’information
  • Obligations spécifiques

4. Les nouveaux droits des consommateurs

  • L’acceptation et l’opposabilité des conditions générales
  • Droits sur les données personnelles

5. Actualié législative et jurisprudentielle

  • Droit des communications électroniques
  • Droit de la consommation
  • Droit commercial
  • Droit de la propriété intellectuelle

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

  • Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
  • Remise d’un dossier pédagogique
  • Evaluation d’acquisition des connaissances à l’issue de la formation

Formation Inter

Durée

Durée de la formation

Nombre de séances


Prix

0€ H.T

Frais de repas offerts


Mode
Présentiel Distanciel

Lieu

Date

Formation intra et sur-mesure

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