Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités de fourniture par Fidal Formations au client professionnel, d’une ou plusieurs prestations de formation. Les élèments constitutifs de ces actions de formation sont définis, dans le catalogue des formations. L’inscription aux formations Fidal Formations emporte acceptation des présentes conditions générales de formation.
Article 2 – Modalités d’inscription
Les bulletins d’inscription sont adressés au client, par courrier ou avec le catalogue des formations. Les demandes d’inscription s’effectuent par l’envoi du bulletin d’inscription à Fidal Formations, au moins 15 jours ouvrés avant la date de début de la formation à laquelle le client souhaite s’inscrire. Toute inscription doit être accompagnée du paiement tel que défini à l’article 3 des présentes. Toute demande d’inscription sera confirmée par Fidal Formations, par courrier 8 jours avant la date du début de la formation. À défaut de paiement, l’inscription ne pourra être confirmée par Fidal Formations.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Le prix et les modalités de paiement de chaque formation sont indiqués sur le bulletin d’inscription pour une formation inter-entreprises ou sur
l’acceptation signée de la proposition commerciale pour les formations intra-entreprise. Sauf convention contraire, le prix de ces formations n’inclut en aucun cas les frais de déplacement, de restauration et de séjour, engagés par les participants à la formation, ces frais étant directement à la charge du client et devant être réglés par celui-ci ou remboursés à Fidal Formations sur présentation de tout justificatif (si c’est Fidal Formations qui a supporté ces coûts pour le compte du client).
Pour les formations organisées en intra, les frais de restauration, d’hébergement et de transports des animateurs et formateurs délégués par
Fidal Formations seront à la charge du client et lui seront par conséquent facturés par Fidal Formations.
Le client s’engage à respecter scrupuleusement les modalités de paiement des formations telles qu’elles sont spécifiées dans ce document. Les factures émises par Fidal Formations sont payables à réception par le client. En cas de non paiement dans un délai de 30 jours, le client sera
redevable d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Il appartient au client s’il y a lieu, d’effectuer toutes les formalités, demandes
de prise en charge et de remboursement, auprès de son organisme paritaire collecteur agréé.
Article 4 – Modalités d’annulation
Toute annulation d’inscription de la part du client doit être notifiée par écrit à Fidal Formations.
Toute annulation par le client, moins de 8 jours avant le début de l’action de formation entraînera le paiement du prix intégral à titre de dédit.
Tout cycle de formation commencé est dû en totalité. Le client supportera seul les conséquences de son annulation tels que les frais de transport.
En tout état de cause, Fidal Formations ne prendra pas en charge ces derniers dans cette hypothèse. Fidal Formations se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation en adressant au client un courrier ou un courriel, au plus tard 5 jours avant le début de la formation considérée, en cas de nombre insuffisant de participants ou de la survenance d’un cas de force majeure.
Fidal Formations ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client.
Article 5 – Réalisation de la formation
Fidal Formations se réserve le droit de sous-traiter ses prestations de formation à un partenaire professionnel dûment reconnu par Fidal Formations. Les formations seront alors animées par des formateurs professionnels de ce partenaire.
Les formations s’effectueront dans les locaux mis à disposition ou loués par Fidal Formations. Ce lieu sera indiqué par Fidal Formations dans le bulletin d’inscription et dans la confirmation adressée au client. Toutefois, Fidal Formations se réserve le droit de modifier le lieu de la
formation ou l’intervenant animateur, sans que le client ne puisse prétendre à l’obtention de quelconques dommages et intérêts et/ou pénalités. Dans ce cas Fidal Formations en avertira le client au moins 7 jours avant le début de la formation. La prestation de formation comprend la fourniture d’un support de formation destiné à l’usage exclusif et personnel du client.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à disposition du client dans le cadre des formations sont la propriété exclusive de Fidal Formations et/ou de ses partenaires. En conséquence, le client s’engage à n’utiliser lesdits supports et autres ressources pédagogiques que dans les limites définies aux présentes. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers non participants aux formations, les supports de cours et autres ressources pédagogiques, mis à disposition du client dans le cadre de l’exécution des formations, sans l’accord écrit et préalable de Fidal Formations et de ses partenaires concernés.
Article 7 – Droits d’utilisation
7.1 Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676), vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits. Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier au délégué à la protection des données de Fidal Formation, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature, à l’adresse postale suivante : FIDAL FORMATIONS – Délégué à la Protection des Données – Tour Prisma, 4-6 avenue d’Alsace, 92400 Courbevoie ou à l’adresse de courrier électronique dpo@fidalformation.fr
7.2 Marque et nom commercial
Le client accepte que sa marque ou son nom commercial puisse être cités sur les supports publicitaires ou commerciaux de Fidal Formations.
7.3 Droit à l’image
Sous réserve de leur accord individuel, les stagiaires pourront être filmés lors de sessions de formation. Les images et les sons ainsi enregistrés seront exploités exclusivement sur le site internet de Fidal Formations.
Article 8 – Responsabilité
Fidal Formations s’engage à apporter toute sa diligence à l’exécution des actions de formations suivies par le client. Fidal Formations ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment la perte d’exploitation ou le manque à gagner, subis par le client au cours ou à l’occasion de l’exécution des formations.
En tout état de cause, pour tout autre dommage, et en cas de mise en cause de la responsabilité de Fidal Formations, l’indemnité éventuellement à sa charge est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de la formation.
Article 9 – Règlement des différends
En cas de litige, sur l’exécution et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seuls les Tribunaux de Paris seront compétents et ce, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie.
Conformément aux dispositions du titre Ier du livre VI du Code de la consommation, Fidal Formationsa désigné en qualité de médiateur de la consommation le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris).
Le CMAP peut être saisi par le consommateur d’une demande de médiation via le formulaire en ligne, accessible sur le site www.cmap.fr; page Consommateur, après avoir effectué des démarches écrites auprès Fidal Formations et que celles-ci n’ont pas abouti.