Objectifs professionnels
- Comprendre le dispositif légal
- Identifier et prévenir les risques
Conseiller Fidal Formations
Introduction
– Objectifs des parties : vendeur et acquéreur
– Les enjeux
1. Identifier les contraintes réglementaires en matière d'environnement
– Les installations classées pour la protection de l'environnement
-Notion et régimes
– Les impacts de la non-conformité d'une installation en cas de cession
2. La problématique des sites et sols pollués
– Les outils de gestion des sites et sols pollués
– Les obligations de remise en état du site
3. Les obligations des parties
– Les obligations du vendeur
– Les obligations de l'acquéreur
4. Exemples pratiques
– Les cessions mobilières
-Fonds de commerce
-Droits sociaux
-Fusion-absorption
– La cession immobilière
5. Les risques encourus
– Les recours en responsabilité contractuelle
– Les recours en responsabilité délictuelle
6. Les outils de gestion du risque environnemental
– L'audit environnemental
– Les clauses contractuelles d'aménagement de responsabilité
– La clause de garantie de passif
7. Débat et questions des participants
- Responsable Sécurité-Prévention
- Acquisition
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.