Objectifs professionnels
- Répondre à une demande de droit d’accès
- Anticiper et sécuriser une situation source de contentieux
Conseiller Fidal Formations
1- Le droit d’accès aux données personnelles dans le domaine du travail
- Pendant la relation contractuelle
- Après la relation contractuelle
- Distinguer les raisons de la demande : pré contentieux ou simple demande
2- La gestion d’une demande de droit d’accès d’un salarié :
- Comment ?
- Qui ?
- Quand ?
3- Quelle réponse
- Que fournir ?
- Les canaux de transmission
4- Les limites du droit d’accès aux données personnelles
- Secret des affaires
- Droits des tiers
- Secret des correspondances
5- Les conséquences du droit d’accès aux données personnelles
- Mise en balance des intérêts en jeu
- Sanction simple ou « normale »
- Droit de la preuve
6- Comment encadrer ses pratiques et se préparer à ces futures demandes ?
7- RETEX : qq exemples
- DRH / RRH
- Responsables marketing
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Questionnaire de recueil des besoins du participant, en amont de la formation
- Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (exemples d’application, cas pratiques)
- Remise d’un support pédagogique le jour de la formation
- Evaluation d’acquisition des connaissances pendant la formation
- Questionnaire d’appréciation à chaud, à l’issue de la formation.