Objectifs professionnels
- Faire un point d’actualité
- Bénéficier de retours d’expérience
- Echanger et répondre aux questions suscitées par le thème
Conseiller Fidal Formations
1. Quelles fautes
- Quels sont les éléments qui permettent de caractériser une faute susceptible d’être sanctionnée ?
- Dans quelles conditions celle-ci peut avoir été commise
- Comment la prouver ? quelles précautions prendre ?
- Dans quel délai faut-il agir ?
2. La préalable à une procédure disciplinaire
- Quand l’engager ? faut-il mener une enquête administrative ? si oui quelles sont les règles à respecter ?
- Faut-il suspendre ? comment ?
- Le pénal et le disciplinaire : faut-il agir pénalement ? si oui comment ?
3. Appréhender les règles d’ouverture d’une procédure disciplinaire
- L’ouverture d’une procédure disciplinaire
- Quelles informations donner à l’agent ? quels sont les règles de formalisme à respecter ?
- La saisine du Conseil de discipline et le déroulement d’une séance
4. La sanction disciplinaire
- Les différentes sanctions disciplinaires
- La motivation des sanctions
- Le recours contre les sanctions et la gestion du contentieux
- Chargés de missions
- DGS des Communes et /ou des EPCI
- Responsables des services juridiques
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et implications pratiques (échanges, exemples concrets)
- Remise d’un dossier technique spécialement conçu par Fidal Formations
- Évaluation d’évaluation des connaissances à l’issue de la formation