Objectifs professionnels
- Connaitre les différents droits de propriété intellectuelle
- Comprendre l’enjeu du brevet versus l’invention maintenue secrète
- Connaitre la règlementation applicable aux inventions de salariés
- Comprendre la portée des dispositions contractuelles dans les accords de R&D
Conseiller Fidal Formations
1- Présentation des différents droits de propriété intellectuelle et leurs spécificités
• Dessins et modèles
• Droits d’auteur
• Logiciels
• Marques
• Brevets
• Savoir-faire et Secret des affaires
2- Protection des inventions techniques et/ou issues de la R&D
• Brevets / Certificats d’ulité (validité, portée de la protection, procédure de dépôt, exploitation, défense)
• Secret des affaires (conditions validité, portée de la protection et mesures à mettre en œuvre)
• Avantages et Inconvénients brevet/ secret
3- Régime applicable aux inventions de salariés
• Inventions de mission
• Inventions hors mission attribuables
• Inventions hors mission non attribuables
• Politique de rémunération des salariés inventeurs
4- Dispositif contractuel
• Commande/ achat de développement auprès de prestataires tiers, cession des droits
• Accord de collaboration/ R&D / consortium (clauses essentielles, propriété et exploitation des connaissances propres et des résultats communs)
- Directeur
- Dirigeants
- DRH / RRH
- Juriste
- Responsable juridique
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Mise en application pratique des compétences juridiques délivrées (exemples d’application, cas pratiques)
- Remise d’un support pédagogique
- Evaluation d’acquisition des connaissances pendant la formation
- Questionnaire d’appréciation à chaud, à l’issue de la formation