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Droit public

PU01 - Identifier et comprendre les régies des services publics locaux

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Objectifs

  • Identifier les différentes formes de gestion des services publics locaux
  • Repérer les avantages et les inconvénients de la gestion directe des services publics locaux
  • Distinguer le régime juridique des régies dotées de la personnalité morale de celui des régies dotées de la seule autonomie financière

Programme

1. La gestion des services publics locaux : généralités
- La notion de service public local
- La distinction entre les services publics administratifs
et les services publics à caractère industriel et commercial
- Les différents modes de gestion de services publics locaux

2. Les régies dotées de la personnalité morale
- La création- L'administration- Le statut du personnel et du directeur
- Le régime budgétaire, financier et comptable
- La fin de la régie

3. Les régies dotées de la seule autonomie financière
- La création
- L'administration
- Le statut du personnel et du directeur
- Le régime budgétaire, financier et comptable
- La fin de la régie

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Fonction juridique et contentieux

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :