inter Fidal Formation
Droit public

PU01 - Identifier et comprendre les régies des services publics locaux

  1. Découvrir votre formation
  2. Choisir votre site de formation
  3. Vous inscrire à votre formation

Objectifs

  • Savoir identifier les différentes formes de gestion des services publics locaux
  • Mieux connaître les avantages et les inconvénients de la gestion directe
  • Connaître le régime juridique des régies dotées de la personnalité morale et des régies dotées de la seule autonomie financière

CHOISISSEZ UN SITE DE FORMATION POUR OBTENIR VOTRE CONTACT RÉGIONAL

OU CLIQUEZ ICI POUR CONTACTER LA DIRECTION NATIONALE

Programme

1. La gestion des services publics locaux : généralités
- La notion de service public local
- La distinction entre les services publics administratifs
et les services publics à caractère industriel et commercial
- Les différents modes de gestion de services publics locaux

2. Les régies dotées de la personnalité morale
- La création- L'administration- Le statut du personnel et du directeur
- Le régime budgétaire, financier et comptable
- La fin de la régie

3. Les régies dotées de la seule autonomie financière
- La création
- L'administration
- Le statut du personnel et du directeur
- Le régime budgétaire, financier et comptable
- La fin de la régie

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

Contactez-nous pour mettre en place cette formation

Public concerné

  • DAF / RAF
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :