Objectifs professionnels
- Appliquer les règles d’assujettissement des collectivités territoriales et de leurs groupements à la TVA
- Identifier les conditions d’éligibilité au FCTVA
- Identifier les modalités de récupération de la TVA par la voie fiscale et le FCTVA, selon le mode de gestion du service
Conseiller Fidal Formations
1. Le champ d’application de la TVA aux collectivités territoriales
- Principes fondamentaux
- Champ d’application en droit communautaire
- Champ d’application en droit interne
2. Le Fonds de compensation de la TVA
- Bénéficiaires
- Dépenses d’investissement éligibles
- Procédures administratives et comptables
3. Modalités de récupération de la TVA selon le mode de gestion du service
- L’exploitant du service est la collectivité (régie)
- L’exploitant du service est un tiers (délégation)
- DAF / RAF
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d’un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.