inter Fidal Formation
Droit public

PU06 - Maîtriser le statut des sociétés d'économie mixte locales

  1. Découvrir votre formation
  2. Choisir votre site de formation
  3. Vous inscrire à votre formation

Objectifs

  • Connaître les règles régissant la création des SEML
  • Connaître les règles de fonctionnement des SEML
  • Connaître le statut des représentants des collectivités territoriales
  • Maîtriser les relations entre collectivités territoriales et les SEML

CHOISISSEZ UN SITE DE FORMATION POUR OBTENIR VOTRE CONTACT RÉGIONAL

OU CLIQUEZ ICI POUR CONTACTER LA DIRECTION NATIONALE

Programme

1. Le champ d'application du statut des SEML
- Le champ d'application
- Les exclusions
 
2. Constitution des SEML
- L'objet social
- Les associés
- Le capital social  
- Les formalités de constitution

3. Administration des SEML
- Les organes d'administration
- Le statut des représentants des collectivités territoriales

4. Contrôle des SEML
- Le contrôle des collectivités territoriales
- Le contrôle du représentant de l'Etat
- Le contrôle des chambres régionales des comptes

5. Modes d'intervention des SEML
- Les différentes modalités d'intervention
- Les relations contractuelles entre les collectivités territoriales et les SEML
- Les relations financières entre les collectivités territoriales et les SEML
- La soumission des SEML au droit de la commande publique

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

Contactez-nous pour mettre en place cette formation

Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :