Objectifs professionnels
- Identifier les règles régissant la création des SEML
- Appliquer les règles de fonctionnement des SEML
- Identifier le statut des représentants des collectivités territoriales
- Sécuriser les relations entre les collectivités territoriales et les SEML
Conseiller Fidal Formations
1. Le champ d’application du statut des SEML
- Le champ d’application
- Les exclusions
2. Constitution des SEML
- L’objet social
- Les associés
- Le capital social
- Les formalités de constitution
3. Administration des SEML
- Les organes d’administration
- Le statut des représentants des collectivités territoriales
4. Contrôle des SEML
- Le contrôle des collectivités territoriales
- Le contrôle du représentant de l’Etat
- Le contrôle des chambres régionales des comptes
5. Modes d’intervention des SEML
- Les différentes modalités d’intervention
- Les relations contractuelles entre les collectivités territoriales et les SEML
- Les relations financières entre les collectivités territoriales et les SEML
- La soumission des SEML au droit de la commande publique
- Dirigeant - Chef d'entreprise
- Expérience dans l’une des fonctions ciblées
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d’un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.