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Droit public

PU10 - Dispositions légales des emplois fonctionnels dans la fonction publique territoriale

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Objectifs

  • Appliquer les dispositions légales en matière d'emplois fonctionnels

Programme

Introduction

1. La création des emplois
- Emplois fonctionnels
- Collaborateurs de cabinet

2. Les conditions de nomination
- Emplois fonctionnels
- Collaborateurs de cabinet

3. La rémunération
- Emplois fonctionnels
- Collaborateurs de cabinet

4. Avantages matériels et prérogatives
- Protection sociale
- Logement et véhicule de fonction
- Délégation de signature
- Frais de représentation

5. Carrière
- Droits et obligations
- Avancement
- Cumul
- Discipline

6. Fin des fonctions
- Emplois fonctionnels
- Collaborateurs de cabinet

Dates des formations

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Public concerné

  • DRH / RRH

Pré-requis

  • Expérience dans l’une des fonctions ciblées

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATIONS.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :